Détails de la notification | TRIS

Modification du règlement de la loi sur les produits de base concernant les emballages et les produits de consommation en liaison avec la décision du Comité des ministres Benelux relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Numéro de notification:

2024/0307/NL (Netherlands)

Date de réception:

06/06/2024

Fin de la période de statu quo:

09/09/2024

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV BG HR CS DA EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1479

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0307/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241479.FR

1. MSG 001 IND 2024 0307 NL FR 06-06-2024 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Ministerie van Financiën, Dienst Douane Noord, CDIU.

3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Directie Wetgeving en Juridische Zaken

4. 2024/0307/NL - C50A - Denrées alimentaires

5. Modification du règlement de la loi sur les produits de base concernant les emballages et les produits de consommation en liaison avec la décision du Comité des ministres Benelux relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

6. Métaux et alliages utilisés dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

7.

8. L’article I du projet de règlement peut contenir des exigences techniques. Le règlement de la loi sur les emballages et les produits de consommation est modifié dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Comité des ministres Benelux relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (M (2022) 12) (ci-après: Décision Benelux). Aux Pays-Bas, des exigences légales étaient déjà en place pour ces matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le projet de règlement veille à ce que, le cas échéant, les exigences soient mises en conformité avec la décision Benelux.

Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que l’article 13d de la loi sur les denrées alimentaires inclut une clause de reconnaissance mutuelle. Le principe de reconnaissance mutuelle implique qu’un État membre de l’UE ne doit pas interdire sur son propre territoire la vente de biens qui ont été légalement mis sur le marché dans un autre État membre de l’UE au motif que les biens ne satisfont pas à sa propre réglementation nationale. Il importe toutefois que les intérêts publics légitimes garantis par les exigences nationales en vigueur soient suffisamment protégés.

9. Interdiction de discrimination
La modification proposée s’applique sans discrimination. Les exigences modifiées du règlement de la loi sur les produits de base concernant les emballages et les produits de consommation s’appliquent à tous les fabricants de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires aux Pays-Bas.

Nécessité
La modification proposée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection de la santé publique. Les substances réglementées étaient déjà réglementées – à quelques exceptions près – par le règlement de la loi concernant les emballages et les produits de consommation, car elles peuvent présenter un risque pour l’utilisateur de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en cas d’exposition. Les niveaux fixés dans la décision Benelux ont été ajustés sur la base des hypothèses toxicologiques les plus récentes. Les valeurs incluses dans la décision Benelux sont fondées sur des recherches menées en coopération avec le Conseil de l’Europe (résolution CM/Res(2020)9).

Proportionnalité
La modification du règlement de la loi concernant les emballages et les produits de consommation est une mesure appropriée visant à protéger la santé publique. Ce règlement de la loi sur les produits de consommation établit déjà des exigences pour les matériaux en métal et alliages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. L’adaptation de ces exigences afin de mettre en œuvre la décision Benelux dans le projet de règlement ci-joint constitue donc une mesure appropriée pour éviter que les denrées alimentaires ne soient dangereuses.

En outre, la mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Il n’existe pas de mesure moins restrictive pour garantir la sécurité alimentaire. Les consommateurs devraient être en mesure de s’assurer que les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont sûrs. En l’espèce, des mesures moins restrictives que les mesures réglementaires ne sont pas adaptées pour sauvegarder de manière adéquate l’intérêt public, à savoir la protection de la santé publique.

10. Numéros ou titres des textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
108384	2024	1480	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	06-06-2024
108385	2024	1481	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	06-06-2024
109130	2024	2180	COMCommission européenne	303	Comments	16-08-2024

Langues

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