Détails de la notification | TRIS

Ordonnance modifiant l’ordonnance (1992:1554) sur le contrôle des stupéfiants

Numéro de notification:

2024/0319/SE (Sweden)

Date de réception:

13/06/2024

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Recours à la procédure d’urgence:

Oui

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Évaluation d'impact:

SV EN FR DE

Texte définitif:

SV BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1552

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0319/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241552.FR

1. MSG 001 IND 2024 0319 SE FR 13-06-2024 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Socialdepartementet, Regeringskansliet

4. 2024/0319/SE - C10P - Produits pharmaceutiques

5. Ordonnance modifiant l’ordonnance (1992:1554) sur le contrôle des stupéfiants

6. Stupéfiants

7.

8. Sur la base du document de classification joint en annexe, l’Agence suédoise des produits médicaux propose que les substances rilmazafone et rilmazolam soient classées en tant que stupéfiants en vertu de la loi (1992:860) sur le contrôle des stupéfiants et de la loi pénale (1968:64) sur les stupéfiants. Elle préconise en outre leur inclusion dans l’ordonnance (1992:1554) sur le contrôle des stupéfiants. Une telle classification signifie, entre autres, que ces substances ne peuvent être ni importées ni détenues sans l’autorisation spéciale de l’Agence suédoise des produits médicaux.

9. Il est proposé de classer le rilmazafone et le rilmazolam dans le groupe des hypnotiques et tranquillisateurs. Après ingestion, la substance rilmazafone est transformée en rilmazolam, qui possède des propriétés psychoactives. En Suède, quatre décès ont été imputés à l’ingestion de rilmazafone, et un abus de consommation de cette substance a été observé dans le pays. Il a été constaté que le rilmazolam avait été la cause directe ou indirecte de tous ces décès. Or, le rilmazafone est manifestement disponible à la vente dans des points de vente en ligne. Pour toutes les substances, il existe une documentation scientifique étayant les critères relatifs aux stupéfiants.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Oui

12. Les risques pour la vie et la santé humaines, ainsi que pour la sécurité publique, impliquent que les modifications du règlement concernant les substances à classer comme stupéfiants devraient être élaborées dans un délai très court.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
108465	2024	1553	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	13-06-2024
108561	2024	1633	COMCommission européenne	013	Acceptance of Emergency Request + Closure of Information Procedure	24-06-2024
108910	2024	1965	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	19-07-2024

Langues

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