Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1642
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0339/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241642.FR
1. MSG 001 IND 2024 0339 CZ FR 24-06-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zemědělství
Odbor rostlinných komodit
Oddělení zemědělských vstupů
Těšnov 65/17
117 05 Praha 1
tel: 221 814 575
4. 2024/0339/CZ - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Arrêté modifiant l’arrêté nº 474/2000 du ministère de l’agriculture établissant les exigences relatives aux engrais, tel que modifié
6. établissant les exigences relatives aux engrais, au compostage, à la digestion anaérobie, aux semences germinables, aux amendements du sol, aux biostimulants végétaux, aux engrais organiques, aux substrats, aux engrais fermiers
7.
8. L’arrêté nº 474/2000 du ministère de l’agriculture établissant les exigences relatives aux engrais,
tel que modifié, conformément à l’article 3, paragraphe 5 de la loi sur les engrais, définit les éléments à risque,
les substances à risque et les paramètres microbiologiques, leurs valeurs limites pour chaque groupe d’engrais, d’amendements du sol, de biostimulants végétaux et de substrats, ainsi que les tolérances. Conformément à l’article 4, paragraphe 9 de la loi sur les engrais, elle définit également les types d’engrais, d’amendements pour sols, de biostimulants végétaux et de substrats, les procédures obligatoires pour l’échantillonnage des engrais, des amendements, des biostimulants des végétaux et des substrats, ainsi que pour la réalisation d’analyses chimiques, d’examens et d’essais biologiques. Conformément à l’article 9, paragraphe 10, point e) de la loi sur les engrais, l’arrêté nº 474/2000 définit également des limites cumulatives pour les éléments à risque dans tous les types d’intrants du sol.
Les règlements de base sont les suivants:
Arrêté nº 474/2000 du ministère de l’agriculture établissant les exigences relatives aux engrais,
tel que modifié. (texte fourni sous le numéro de notification 2021/0022/CZ)
Loi nº 156/1998 sur les engrais, les amendements du sol, les préparations et substrats auxiliaires pour les plantes et sur les essais agrochimiques des sols agricoles (loi sur les engrais), telle que modifiée. (texte fourni sous le numéro de notification 2021/0389/CZ)
Le projet ne contient pas de références à la législation européenne, aux recommandations internationales, aux normes d’entreprise, aux normes harmonisées ou internationales.
Le projet contient des références aux documents techniques suivants:
AHEM 7/2001 (Acta hygienica, épidémiologica et Microbiologica)
AHEM 1/2008 (Acta hygienica, épidémiologica et Microbiologica)
Disponibles à l’adresse: https:// szu.cz/publikace-szu/casopisy-v-szu/ahem/
Le projet contient des références aux normes techniques suivantes (version tchèque des normes européennes):
ČSN EN 13037 Amendements et substrats du sol — Détermination du pH
ČSN EN 13038 Amendements et substrats du sol — Détermination de la conductivité électrique
ČSN EN 10390 Sols, biodéchets traités et boues — Détermination du pH
Aucune de ces normes ne contient d’annexe nationale et/ou de note nationale.
Mots-clés: établissement d’exigences pour les engrais, compostage, digestion anaérobie, semences germinables, amendements du sol, biostimulants végétaux, engrais organiques, substrats, engrais fermiers.
9. Le projet d'arrêté répond aux conclusions pratiques et aux retours d’information des producteurs et des fournisseurs d’engrais. Le projet d’arrêté comprend également des ajustements pour s’aligner sur des dispositions similaires du règlement (UE) 2019/1009. Il s’agit d’une disposition nationale qui ne transpose aucune législation de l’Union européenne. Dans le cas de la modification de la dérogation relative à la teneur en azote des engrais azotés, la proposition s’inspire d’un ajustement du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil, mais il ne s’agit pas d’une adaptation, étant donné que l’arrêté ne couvre pas les produits régis par le règlement. L’arrêté porte sur la réglementation nationale. Dans la modification de l’arrêté, les dérogations et les types d’engrais ont été révisés, y compris l’ajout de nouveaux types de produits. En outre, la proportion de déchets provenant de stations d’épuration des eaux usées dans la composition des matières premières du lot final d’engrais produit par compostage ou digestion anaérobie a été ajoutée et le nombre maximal de semences en germination ou de parties de plantes capables de reproduction végétative a été déterminé. En même temps, certaines inexactitudes formelles dans le texte ont été corrigées. Le projet d’arrêté est conforme à la loi sur les engrais et l’autorisation de l’émettre figure à l’article 3, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 9 et l’article 9, paragraphe 10, point e) de la présente loi.
10. Références aux textes de base: 2021/0022/CZ, 2021/0389/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2021/0022/CZ
2021/0389/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
