Détails de la notification | TRIS

Ordonnance modifiant l’ordonnance (2020:1180) relative à certaines émissions de gaz à effet de serre

Numéro de notification:

2024/0342/SE (Sweden)

Date de réception:

26/06/2024

Fin de la période de statu quo:

27/09/2024 (closed)

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Texte définitif:

SV BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1660

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0342/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241660.FR

1. MSG 001 IND 2024 0342 SE FR 26-06-2024 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Klimat- och näringslivsdepartementet

4. 2024/0342/SE - S90E - Gaz à effet de serre ou gaz qui appauvrissent la couche d’ozone

5. Ordonnance modifiant l’ordonnance (2020:1180) relative à certaines émissions de gaz à effet de serre

6. Système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles fossiles

7.

8. Le règlement impose aux entreprises de combustibles qui mettent des produits combustibles à disposition pour la combustion dans des secteurs désignés de restituer des quotas correspondant à la quantité de dioxyde de carbone libérée par la combustion des produits combustibles. L’exploitant, c’est-à-dire l’entité qui exerce une activité liée aux combustibles, surveille et déclare également les émissions des produits combustibles qu’il a mis à disposition de la consommation dans les secteurs désignés.

Les exploitants exerçant une activité liés aux combustibles sont tenus de surveiller et de déclarer les émissions de dioxyde de carbone provenant des produits combustibles qu’ils ont mis à la disposition de la consommation dans les secteurs énumérés à l’annexe 2 de l’ordonnance relative à certaines émissions de gaz à effet de serre (chapitre 3a, article 12). Les exploitants sont également tenus de restituer des quotas correspondant aux émissions de dioxyde de carbone résultant de la combustion des produits combustibles qu’ils ont mis à la consommation (chapitre 3a, article 15).

9. L’objectif du règlement est d’introduire le nouveau système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour les combustibles fossiles, SEQE 2, y compris l’obligation de surveiller et de déclarer les émissions des produits combustibles mis à disposition dans des secteurs spécifiquement désignés et l’obligation de restituer des quotas.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre de la transposition par la Suède de la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (ci-après la «directive modificative»). La directive modificative modifie la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (ci-après la «directive SEQE»). L’annexe III de la directive SEQE définit les secteurs qui sont obligatoires dans le SEQE 2. Toutefois, les États membres peuvent choisir d’inclure davantage de secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission en plus des secteurs obligatoires (article 30 undecies). La transposition par la Suède des modifications de la directive SEQE implique l’inclusion d’un plus grand nombre de secteurs. Il s’agit notamment des combustibles utilisés comme carburant dans les véhicules à moteur non routiers, les autres machines de travail et les bateaux de plaisance.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
108589	2024	1661	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	26-06-2024
108590	2024	1662	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	26-06-2024
109416	2024	2462	EEEstonia	101	Request for supplementary information	13-09-2024
109506	2024	2552	SESweden	201	Answer of the notifying Member State	20-09-2024	2024-2462
109749	2024	2792	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	11-10-2024

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