Détails de la notification | TRIS

Sur la modification de la loi XLVI de 2008 sur la chaîne alimentaire et son contrôle officiel

Numéro de notification:

2024/0384/HU (Hungary)

Date de réception:

04/07/2024

Fin de la période de statu quo:

07/10/2024 (06/01/2025)

Observations adressées par:

European Commission

Avis circonstancié émis par:

Germany

Austria

European Commission

Texte de projet:

HU BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1820

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0384/HU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241820.FR

1. MSG 001 IND 2024 0384 HU FR 04-07-2024 HU NOTIF

2. Hungary

3A. Európai Uniós Ügyek Minisztériuma
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1054 Budapest, Báthory u. 10.
E-mail: technicalnotification@eum.gov.hu

3B. Miniszterelnöki Kabinetiroda
Kormányzati Igazgatási Főosztály

4. 2024/0384/HU - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires

5. Sur la modification de la loi XLVI de 2008 sur la chaîne alimentaire et son contrôle officiel

6. Denrée alimentaire

7.

8. Les denrées alimentaires dont la durée de durabilité minimale est supérieure à 48 heures, comme spécifié dans un règlement distinct, ne peuvent être mises sur le marché en tant que denrées alimentaires dans les 48 heures précédant la date de durabilité minimale conformément à la section 15 (qui doit être modifiée et complétée plus spécifiquement), à l’exclusion des cas d’intérêt liés à la sécurité alimentaire, à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et à la protection des consommateurs, ainsi que dans les cas où le produit est mis à disposition gratuitement et où les exigences du chapitre V, point a), de l’annexe II du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil sont respectées.

Les catégories de denrées alimentaires qui ne peuvent pas être mises sur le marché en tant que denrées alimentaires dans les 48 heures précédant la date de durabilité minimale et qui devraient être proposées et qui peuvent l’être par l’intermédiaire de la base de données sur la récupération des denrées alimentaires sont les suivantes:

1. Nom de la catégorie de produit
2. Viande de volaille
3. Viande de porc, de bœuf et autre viande
4. Poisson, conserves de poisson
5. Produits carnés
6. Lait, crème aigre et ses succédanés
7. Yaourt et autres préparations acidifiées
8. Autres produits laitiers
9. Fromages et succédanés
10. Beurre, margarine et préparations à base de ces produits
11. Autres graisses (végétales et animales)
12. Crèmes glacées
13. Œufs et ovoproduits
14. Pain
15. Pâtisserie
16. Pâtes alimentaires, riz, autres céréales
17. Farine, sucre
18. Miel
19. Cacao, chocolat et confiseries
20. Produits de la boulangerie, pâtisserie ou biscuiterie en conserve
21. Légumes, fruits et champignons frais et transformés et aliments d’origine végétale
22. Jus de fruits et de légumes
23. Aliments en conserve, légumes au vinaigre
24. Produits surgelés
25. Épices, assaisonnements
26. Café et poudres de cacao
27. Thé
28. Eaux minérales et boissons rafraîchissantes
29. Complément alimentaire

9. Les expériences des deux dernières années depuis l’entrée en vigueur de la loi XLVI de 2008 sur la chaîne alimentaire et son contrôle officiel (qui doit être modifiée) et les événements qui se sont produits entre-temps (tels que la sécheresse historique de 2022 ou la guerre russo-ukrainienne qui a éclaté dans le voisinage de la Hongrie avant cette date) demandent instamment d’accorder une plus grande attention à l’ampleur du gaspillage alimentaire et rappellent l’importance de réduire sensiblement le gaspillage et l’importance particulière de fournir les denrées alimentaires récupérables pour les personnes dans le besoin.

Le projet contient des dispositions relatives aux denrées alimentaires commerciales.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte(s) de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
108749	2024	1821	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	04-07-2024
108750	2024	1822	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	04-07-2024
108907	2024	1962	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	19-07-2024
109624	2024	2670	DEGermany	113	Detailed Opinion - Voluntary agreement	01-10-2024
109644	2024	2690	ATAustria	115	Classical Detailed Opinion	02-10-2024
109685	2024	2728	COMCommission européenne	315	Classical Detailed Opinion + Comments	07-10-2024
110069	2024	3100	COMCommission européenne	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	19-11-2024

Langues

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