Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1966
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0412/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241966.FR
1. MSG 001 IND 2024 0412 PL FR 19-07-2024 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji, Departament Ochrony Ludności i Zarządzania Kryzysowego,
Stefana Batorego, 502-591 Warszawa, tel.:(+48) 022 601-52-07; e-mail: dolizk@mswia.gov.pl
4. 2024/0412/PL - B00 - Construction
5. Règlement du ministre de l’intérieur et de l’administration relatif aux exigences techniques des ouvrages de protection et aux exigences techniques de leur utilisation
6. Les exigences techniques relatives aux ouvrages de protection et à leur emplacement ainsi que les exigences techniques relatives à leur utilisation. L’auteur du projet a introduit des catégories de résistance pour les ouvrages de protection présentant des caractéristiques différentes (P, A, III, II et I).
7.
8. Le règlement fixe les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de protection collective (abris, refuges, abris de secours) ainsi que les exigences relatives à leur emplacement, notamment:
(1) Les exigences relatives à l’emplacement des ouvrages de protection collective;
(2) Les exigences générales de sécurité applicables aux ouvrages de protection collective;
(3) Les exigences en matière de capacité et de surface pour les ouvrages de protection collective;
(4) Les exigences en matière de résilience applicables aux ouvrages de protection collective, y compris des exigences supplémentaires pour la résilience des abris;
(5) Les exigences relatives aux entrées et aux passages des ouvrages de protection collective;
(6) Les exigences relatives aux sorties de secours dans les ouvrages de protection collective;
(7) Les exigences relatives aux pièces ayant trait aux besoins de base et aux pièces d’agrément dans les ouvrages de protection collective;
(8) Les exigences applicables aux espaces de zone technique dans les ouvrages de protection collective;
(9) Les exigences en matière de ventilation dans les ouvrages de protection collective;
(10) Les exigences relatives à l’approvisionnement en électricité dans les ouvrages de protection collective;
(11) Les exigences en matière de chauffage dans les ouvrages de protection collective et les installations de protection sanitaire;
(12) Les exigences applicables aux dispositifs de surveillance dans les systèmes de protection collective;
(13) Des exemples de solutions de protection dans les logements unifamiliaux;
(14) Les exigences techniques pour l’adaptation des systèmes de transport ferroviaire souterrain au fonctionnement des ouvrages de protection;
(15) Les exigences techniques relatives à l’adaptation des ouvrages existants destinés à servir de refuges et à la préparation d’abris de secours autonomes;
(16) Des solutions de protection contre les effets des phénomènes météorologiques extrêmes;
(17) Les niveaux de préparation des ouvrages de protection collective;
(18) Les exigences en matière d’utilisation et d’entretien des ouvrages de protection collective;
(19) Les règles relatives à la signalisation des ouvrages de protection collective.
9. Le projet de règlement clarifie les questions précédemment non réglementées relatives aux concepts et aux définitions concernant, entre autres, les catégories des ouvrages de protection et les exigences générales de sécurité applicables aux ouvrages de protection. Il définit, entre autres, les concepts d’ouvrages de protection, d’abris, de refuges et d’abris d’urgence, qui sont essentiels à la fourniture d’une protection de base principalement contre les attaques aériennes, c’est-à-dire principalement contre les menaces militaires. Le règlement fixe les exigences techniques applicables aux ouvrages de protection conçus à la fois en temps de paix (catastrophes naturelles) et en temps de guerre.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
