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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Loi modifiant la loi du 4 juillet 2019 sur les activités des opérateurs de paris («Tiroler Wettunternehmergesetz» – Loi du Tyrol sur les opérateurs de paris)

Numéro de notification:
2024/0432/AT (Austria)
Date de réception:
31/07/2024
Fin de la période de statu quo:
04/11/2024 (closed)
Évaluation d'impact:

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