Détails de la notification | TRIS

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Numéro de notification:

2024/0444/LU (Luxembourg)

Date de réception:

05/08/2024

Fin de la période de statu quo:

06/11/2024 (06/02/2025) (withdrawn)

Observations adressées par:

European Commission

Sweden

Bulgaria

Avis circonstancié émis par:

Romania

Greece

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2121

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0444/LU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20242121.FR

1. MSG 001 IND 2024 0444 LU FR 05-08-2024 LU NOTIF

2. Luxembourg

3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél : 00352 247 743 52
E-mail : notification@ilnas.etat.lu

3B. Ministère de la Santé
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
E-Mail: lucie.godfroid@ms.etat.lu

4. 2024/0444/LU - X60M - Tabac

5. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

6. Fabrication et la commercialisation des sachets de nicotine

7.

8. Le présent projet modifie la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. A l’article 1er, les définitions de « sachets de nicotine » ainsi que de « nouveaux produits nicotiniques » sont ajoutées. L’amendement relatif à l’article 3 introduit pour les sachets de nicotine un régime analogue aux produits du tabac, en les soumettant aux mêmes restrictions en matière de publicité et de parrainage. L’amendement relatif l’article 3bis soumet les sachets de nicotine aux mêmes obligations que les produits du tabac en matière d’information et de notification à la Direction de la santé afin que les autorités sanitaires puissent exercer un contrôle effectif des produits sur le marché. L’amendement relatif à l’article 3ter prévoit que l’étiquetage des sachets de nicotine doit fournir des informations pertinentes et appropriées quant à la sécurité de leur utilisation et ne comporter aucun élément ni dispositif de nature à induire en erreur ou à rendre le produit attractif. L’amendement relatif à l’article 4 vise à imposer des avertissements sanitaires également pour les sachets de nicotine. L’amendement visant à modifier l’article 5 prévoit une disposition nouvelle relative à la sensibilisation des risques liés à la consommation de nicotine dans les activités mises en place ou subventionnées par le gouvernement en rapport avec la lutte contre le tabagisme. L’amendement relatif à l’article 6 vise à interdire la consommation de sachets de nicotine dans les lieux fréquentés par les jeunes, ces produits étant particulièrement attractifs pour cette catégorie de la population. La modification de l’article 7 vise à réglementer la mise sur le marché des sachets de nicotine, en régulant le taux de nicotine et en interdisant certains additifs. Cet amendement vise également à imposer la présence d’un dispositif de sécurité enfant sur les sachets de nicotine afin d’éviter l’ingestion accidentelle. L’amendement relatif à l’article 9 prévoit d’interdire la vente aux mineurs ainsi que la distribution à titre gratuit et la vente à distance comme c’est déjà le cas pour les produits du tabac.

9. L'objectif de ces amendements est de réglementer la fabrication et la commercialisation des sachets de nicotine. Dans la mesure où ces produits peuvent, tout comme les produits du tabac, avoir des effets néfastes sur la santé, il convient de les traiter de la même façon d’un point de vue légal. Ainsi, le projet de loi se propose d’établir pour les sachets de nicotine un régime analogue aux produits du tabac, en les soumettant aux mêmes restrictions et obligations. Les amendements visent également à introduire la notion de nouveaux produits nicotinique afin d’instaurer une obligation de notification aux autorités sanitaire de la mise sur le marché de tout nouveau produit contenant de la nicotine (sans tabac) et destiné à la consommation humaine.

10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
109072	2024	2122	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	05-08-2024
109073	2024	2123	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	05-08-2024
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110190	2024	3218	LULuxembourg	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	04-12-2024
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