Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2311
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0480/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242311.FR
1. MSG 001 IND 2024 0480 CZ FR 30-08-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo průmyslu a obchodu
Odbor řízení resortních organizací
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Česká republika
e-mail: posta@mpo.gov.cz
4. 2024/0480/CZ - S70E - Substances et préparations dangereuses
5. Projet de loi modifiant la loi nº 206/2015 sur les articles pyrotechniques et leur manipulation et portant modification de certaines lois (loi sur la pyrotechnie), telle que modifiée, et certaines autres lois.
6. Articles pyrotechniques au sens de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques
7.
8. Le projet de loi modifie la loi sur la pyrotechnie, qui transpose les directives 2013/29/UE, 2014/58/UE et le règlement (UE) 2019/515.
La modification modifie les dispositions relatives à la compétence professionnelle des personnes manipulant des articles pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2 en élargissant le champ des activités pour lesquelles une compétence professionnelle sera requise lors de la manipulation de ces articles pyrotechniques. Le projet de loi réglemente également la procédure d'acquisition de la compétence professionnelle. Le projet de loi prévoit en outre que la compétence professionnelle sera requise pour les articles pyrotechniques de catégorie F3 en cas d'achat et de mise à feu (cette compétence professionnelle ne s'applique toutefois pas aux opérateurs économiques).
En outre, l’autorité de contrôle des articles pyrotechniques est modifiée et la loi sur la pyrotechnie est modifiée en lien avec le rectificatif à la version tchèque de la directive 2013/29/UE publié au Journal officiel L38/42 du 10.2. 2018.
Le projet de loi prévoit également que les articles pyrotechniques ne peuvent pas être utilisés à moins de 250 mètres de bâtiments tels que les hôpitaux, les foyers pour personnes âgées, les centres de services sociaux, les établissements d’élevage, les zoos et autres.
Le projet de loi donne aux municipalités le pouvoir de restreindre l'utilisation d'articles pyrotechniques sur leur territoire.
Outre la modification de la loi sur la pyrotechnie, qui fait l'objet de la notification, le projet de loi modifie également la loi sur les taxes administratives et la loi sur la surveillance du marché des produits. Ces deux lois (Loi sur les taxes administratives et Loi sur la surveillance du marché des produits) ne font pas l'objet d'une notification.
Mots-clés: articles pyrotechniques, personnes ayant une compétence professionnelle
9. En vertu de la loi sur la pyrotechnie, telle que modifiée, lors de la manipulation d’articles pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2, la compétence professionnelle n’est requise que pour certaines activités, à savoir l’achat, la vente, la destruction et l’élimination d’articles pyrotechniques; toutefois, pour d'autres activités, telles que la manipulation ou l'utilisation de ces articles pyrotechniques, la compétence professionnelle n'est pas requise. Le projet de loi étend donc le champ des activités pour lesquelles la compétence professionnelle est requise lors de la manipulation d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2. La loi sur la pyrotechnie est également modifiée en lien avec la correction de la version tchèque de la directive 2013/29/UE. En outre, la loi répond aux problèmes que pose l'utilisation d'articles pyrotechniques pour les personnes et les animaux; par conséquent, dans certains cas, des mesures sont introduites qui restreignent l'utilisation d'articles pyrotechniques.
Le texte de base de la loi nº 206/2015 a été adopté le 23 juillet 2015 et est entré en vigueur le 4 septembre 2015 (notifié sous le numéro 2014/0473/CZ). Par la suite, il a été modifié à plusieurs reprises, à savoir par la loi nº 229/2016, entrée en vigueur le 6 août 2017, la loi nº 87/2023, entrée en vigueur le 6 avril 2023, la loi nº 284/2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et la loi nº 90/2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Une autre proposition de modification a été notifiée sous le numéro 2019/0620/CZ, mais cette loi n’a pas été adoptée et la notification a été supprimée prématurément. La version actuelle de la loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 et la version future, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sont téléchargées dans la base de données TRIS.
10. Références aux textes de base: 2019/0620/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2019/0620/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
