Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2316
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0481/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242316.FR
1. MSG 001 IND 2024 0481 DK FR 02-09-2024 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
nofitikationer@erst.dk
3B. Indenrigs- og Sundhedsministeriet
Slotsholmsgade 10-12
1216 København K
Danmark
+45 72 26 90 00
sum@sum.dk
4. 2024/0481/DK - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Projet de règlement relatif aux limites de teneur en nicotine dans les succédanés du tabac.
6. Le projet concerne les succédanés du tabac. Un succédané de tabac est un produit contenant de la nicotine,
qui n'est pas un produit du tabac, une cigarette électronique, ni un médicament autorisé.
7.
8. Le règlement fixe des plafonds de teneur en nicotine dans les succédanés du tabac. La modification fait suite à
la notification 2024/326/DK, dans le cadre de laquelle le Danemark a notifié un projet de loi prévoyant
l'autorisation de fixer des limites de nicotine.
Le règlement prévoit une limite de teneur en nicotine de 9,0 mg par sachet de nicotine. Il n'y a actuellement aucune limite de teneur en nicotine dans les autres succédanés du tabac.
9. Le règlement est une mise en œuvre de l’accord du 14 novembre 2023 sur un plan de prévention ciblant
l’usage du tabac, de la nicotine et de l’alcool par les enfants et les jeunes, conclu entre le gouvernement
(Socialdemokratiet [le Parti social-démocrate], Venstre [le Parti libéral du Danemark] et Moderaterne [les modérés]), Socialistisk Folkeparti (le Parti populaire socialiste), Danmarksdemokraterne (les démocrates danois),
Konservative Folkeparti (le Parti populaire conservateur) et Alternativet (l’Alternative).
L’accord comporte 30 initiatives et, ensemble, ils visent à contribuer à réduire la consommation de tabac, de nicotine et d’alcool
par les enfants et les jeunes et à soutenir des communautés plus inclusives.
Le règlement met en œuvre l’accord de prévention en ce qui concerne l’initiative visant à fixer une limite de teneur en nicotine dans les succédanés du tabac.
Point 15 Impact
Les ajouts au règlement font suite à la notification 2024/326/DK. Le projet de loi comprend un examen de l'impact financier et de mise en œuvre sur le secteur public, de l'impact financier et administratif sur les entreprises, ainsi que de l'impact administratif sur les citoyens.
PKT 10
Le projet d'arrêté relatif aux limites de teneur en nicotine dans les succédanés du tabac est établi
conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la loi sur les produits du tabac, etc.
Texte de base 2024/326/DK
Les enfants et les jeunes sont particulièrement sensibles à la nicotine et peuvent développer une dépendance à cette substance plus rapidement que les adultes. La nicotine nuit au développement du cerveau et peut avoir un impact sérieux sur les capacités d'apprentissage, de concentration et d’attention. La nicotine peut également avoir un effet néfaste sur la santé mentale et provoquer des symptômes d'anxiété et de dépression. Le présent règlement vise à réduire les risques associés à la nicotine.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
