Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2328
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0485/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242328.FR
1. MSG 001 IND 2024 0485 DK FR 02-09-2024 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
nofitikationer@erst.dk
3B. Indenrigs- og Sundhedsministeriet
Slotsholmsgade 10-12
1216 København K
Danmark
+45 72 26 90 00
sum@sum.dk
4. 2024/0485/DK - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Projet d'arrêté relatif à la normalisation des emballages de tabac, des produits à fumer à base de plantes et des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé
6. Le présent arrêté concerne les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes et les équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé.
7.
8. Les modifications apportées à l’arrêté fixent des exigences pour la normalisation des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé. La modification fait suite à la notification 2024/326/DK, dans le cadre de laquelle le Danemark a notifié un projet de loi prévoyant l'autorisation de fixer de telles exigences.
Les modifications apportées à l’arrêté sont les suivantes:
- Exigences de couleur et éléments de conditionnement sur les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et le matériel de conditionnement des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé
- Surfaces des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé
- Matériel de conditionnement des unités de conditionnement et emballage extérieur des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé
- Étiquetage, etc. sur les unités de conditionnement et l'emballage extérieur des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé
- Fonctionnalité, taille, etc. des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé
Les ajouts par rapport à l’arrêté actuel sont signalés par des marques de modification.
9. Le règlement est une mise en œuvre de l’accord du 14 novembre 2023 sur un plan de prévention ciblant l’usage du tabac, de la nicotine et de l’alcool par les enfants et les jeunes, conclu entre le gouvernement (Socialdemokratiet [le Parti social-démocrate], Venstre [le Parti libéral du Danemark] et Moderaterne [les modérés]), Socialistisk Folkeparti (le Parti populaire socialiste), Danmarksdemokraterne (les démocrates danois), Konservative Folkeparti (le Parti populaire conservateur) et Alternativet (l’Alternative).
L’accord comporte 30 initiatives et, ensemble, ils visent à contribuer à réduire la consommation de tabac, de nicotine et d’alcool par les enfants et les jeunes et à soutenir des communautés plus inclusives.
Les modifications apportées à l’arrêté mettent en œuvre l’accord de prévention en ce qui concerne l’initiative relative à la normalisation des emballages des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé.
Les enfants et les jeunes sont particulièrement sensibles à la nicotine et peuvent développer une dépendance à cette substance plus rapidement que les adultes. La nicotine nuit au développement du cerveau et peut avoir un impact sérieux sur les capacités d'apprentissage, de concentration et d’attention. La nicotine peut également avoir un effet néfaste sur la santé mentale et provoquer des symptômes d'anxiété et de dépression. Les exigences de normalisation supplémentaires devraient contribuer à rendre les produits moins attrayants pour les enfants et les jeunes. À cet égard, il convient de noter que les jeunes sont particulièrement sensibles à l'image de marque et à la publicité.
Point 7
Il s'agit d'un arrêté existant qui est en cours de révision afin d'ajouter des exigences pour la normalisation des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé. Les nouvelles exigences sont signalées par des marques de modification.
Aucune modification n'a été apportée aux exigences du règlement en vigueur, seules de nouvelles exigences ont été ajoutées.
Point 10
Le projet d’arrêté relatif à la normalisation des emballages de tabac, des produits à fumer à base de plantes et des équipements techniques utilisés avec le tabac chauffé est établi conformément aux articles 21 bis, paragraphe 3, et 30 bis, paragraphe 2, de la loi sur les produits du tabac, etc.
Textes de base: 2024/326/DK et 2020/228/DK
Point 15
Les ajouts au règlement font suite à la notification 2024/326/DK. Le projet de loi comprend un examen de l'impact financier et de mise en œuvre sur le secteur public, de l'impact financier et administratif sur les entreprises, ainsi que de l'impact administratif sur les citoyens.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
