Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement complétant le règlement nº RD-02-20-2 de 2021 établissant les exigences en matière d’accessibilité et de conception universelle des éléments de l’environnement accessible en territoire urbanisé ainsi que des bâtiments et des équipements (règlement nº RD-02-20-2 de 2021)

Numéro de notification:

2024/0539/BG (Bulgaria)

Date de réception:

24/09/2024

Fin de la période de statu quo:

27/12/2024

Texte de projet:

BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2585

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0539/BG

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20242585.FR

1. MSG 001 IND 2024 0539 BG FR 24-09-2024 BG NOTIF

2. Bulgaria

3A. Министерство на икономиката и индустрията,
дирекция "Европейски въпроси и законодателство на ЕС за стоки и услуги",
ул. "Славянска" № 8, 1000 София,
Tel.: +359 2 940 7336, +359 2 940 7522
email: infopointBG@mi.government.bg

3B. Министерство на регионалното развитие и благоустройството,
дирекция "Технически правила и норми",
ул. "Св.св. Кирил и Методий" 17-19
1202 София
тел.:+359 2 9405215

4. 2024/0539/BG - B00 - Construction

5. Projet de règlement complétant le règlement nº RD-02-20-2 de 2021 établissant les exigences en matière d’accessibilité et de conception universelle des éléments de l’environnement accessible en territoire urbanisé ainsi que des bâtiments et des équipements (règlement nº RD-02-20-2 de 2021)

6. Le règlement établit les exigences techniques en matière d’accessibilité des plages maritimes déterminées en vertu de l’article 7 bis de la loi sur le développement spatial de la côte de la mer Noire (ASDBSC).

7.

8. Le projet propose de compléter l’intitulé du règlement nº RD-02-20-2 de 2021 afin de se conformer à la disposition de l’article 7 ter de l’ASDBSC, qui étend considérablement son champ d’application.
Sur la base des caractéristiques d’une «plage maritime accessible aux personnes handicapées» au sens de l’article 1er, paragraphe 10, des dispositions supplémentaires de l’ASDBSC, le projet de règlement complétant le règlement nº RD-02-20-2 de 2021 précise les exigences techniques pour:
- l’entrée accessible à la plage maritime accessible et son marquage;
- les itinéraires pédestres accessibles sur les plages accessibles;
- l'accès à l'eau de mer pour les personnes handicapées en offrant des services de fourniture d'équipements (fauteuils roulants de plage et/ou béquilles de plage) pour se déplacer sur le sable et dans l'eau (baignade ou nage assistée) qui permettent aux personnes handicapées de se déplacer de façon stable sur le sable et dans l'eau;
- la zone d'ombre de plage accessible avec trottoir;
- la mise à disposition d'une douche accessible, de toilettes accessibles et d'un vestiaire accessible;
- l'accès aux installations sportives et récréatives prévues sur la plage;
- les établissements mobiles accessibles et les points de restauration rapide accessibles situés sur le front de mer;
- les distributeurs automatiques fournissant des services sur les plages maritimes accessibles ou leurs zones adjacentes (distributeurs de titres de transport, distributeurs automatiques de billets, horodateurs, etc.).

Conformément à une proposition motivée du ministre du Tourisme, il est proposé que le règlement complétant le règlement nº RD-02-20-2 de 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2026. La promulgation du règlement le 1er janvier 2026 se justifie à la fois par le temps nécessaire à la préparation et à l’adoption des textes requis par la loi modifiant et complétant l’ASDBSC (promulguée dans le SG nº 39 de 2024) et par le temps nécessaire à la mise en place de l’organisation pour l’alignement ultérieur des plages maritimes accessibles sur les exigences de la législation.

9. Mise en œuvre de l’article 7 ter de l’ASDBSC établissant dans le règlement nº RD-02-20-2 de 2021 les exigences techniques en matière d’accessibilité des plages maritimes.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0331/BG

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
109540	2024	2586	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	24-09-2024
109541	2024	2587	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	24-09-2024

Langues

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