Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

Article 21 du «Projet de loi annuel 2023 pour le marché et la concurrence», intitulé «Modifications du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005» et concernant l’introduction dans le code de la consommation de l’article 15 bis (Mesures d’exécution [..]

Numéro de notification:
2024/0560/IT (Italy)
Date de réception:
07/10/2024
Fin de la période de statu quo:
08/01/2025 (08/04/2025)
Observations adressées par:
Avis circonstancié émis par:

Message