Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3371
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0691/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243371.FR
1. MSG 001 IND 2024 0691 CZ FR 17-12-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zdravotnictví České republiky,
Palackého náměstí 4,
128 01 Praha 2
tel.: 224971111
e-mail: mzcr@mzcr.cz
4. 2024/0691/CZ - C00C - Produits chimiques
5. Projet de règlement gouvernemental sur la liste des substances psychoactives répertoriées
6. Le projet de règlement gouvernemental énumère 9 cannabinoïdes semi-synthétiques et 123 autres nouvelles substances psychoactives dans le groupe des substances psychoactives répertoriées, en raison d’une consommation abusive ou d’une menace potentielle pour la santé de la population de la République tchèque, aux fins d’une enquête plus approfondie sur leurs propriétés.
7.
8. Au cours du premier semestre 2024, les cannabinoïdes semi-synthétiques HHC, HHC-O et THCP ont été ajoutés à la liste des substances addictives par le biais d’une modification du règlement gouvernemental nº 463/2013 relatif aux listes de substances addictives, ce qui a provoqué une intoxication principalement chez les enfants et les adolescents au début de l’année 2024. Au cours de l’année, il a été proposé d’inclure d’autres cannabinoïdes semi-synthétiques avant la fin de l’année 2024. À partir du 1er janvier 2025, un nouvel acte législatif devrait entrer en vigueur pour traiter la question des cannabinoïdes semi-synthétiques en redéfinissant les substances dites psychomodulatrices et psychoactives répertoriées. Avec l’entrée en vigueur de la loi nº 321/2024 modifiant la loi nº 167/1998 relative aux substances addictives et modifiant certaines autres lois, telle que modifiée, et d’autres lois connexes (ci-après la «loi»), il est donc possible, à partir du 1er janvier 2025, dans les conditions prévues par la loi, d’inscrire les substances susmentionnées dans le groupe des substances psychoactives répertoriées, ce qui, conformément à l’article 33k de la loi, permettra d’évaluer les risques, plus précisément leur incidence sur la santé de la population, tout en empêchant la criminalisation de la possession de ces substances par des personnes physiques.
Mots-clés:
cannabinoïdes semi-synthétiques, substances psychomodulatrices, substances addictives
La loi nº 167/1998 est téléchargée dans la base de données TRIS, telle que modifiée jusqu’au 31. 12. 2024 et telle que modifié avec effet à partir du 1. 1. 2025.
9. Les nouvelles substances psychoactives qui répondent à la définition d’une substance psychoactive répertoriée conformément à l’article 2, point s), de la loi nº 167/1998 relative aux substances addictives et modifiant certaines autres lois, telle que modifiée à partir du 1er janvier 2025 (ci-après la «loi») et conformément à l’article 33i de la loi, peuvent être répertoriées à l’annexe du règlement du gouvernement, plus précisément dans la liste des substances psychoactives répertoriées. Le ministère de la santé propose au gouvernement de programmer la nouvelle substance psychoactive en coopération avec l’Institut national de la santé et le Bureau du Gouvernement de la République tchèque, et la proposition comprend une évaluation rapide des substances psychoactives nouvellement répertoriées.
Les 132 substances nouvellement répertoriées remplissent la condition énoncée dans la loi, car, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, des risques graves pour la santé et la société ne peuvent être exclus, et, pour cette raison, il est nécessaire de les étudier et souhaitable de procéder à une évaluation des risques conformément à l’article 33k de la loi.
10. Références aux textes de base: 2024/0645/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0645/CZ
11. Oui
12. La raison de cette demande est l’inclusion des cannabinoïdes semi-synthétiques (HHC, THCP, HHCP, HHCB, THCH, THCB, THC-C8, HHC-C8 et leurs esters) dans la nouvelle liste des substances psychoactives répertoriées. Ces substances ont été incluses dans la liste des substances addictives cette année, avec un délai allant jusqu’au 31 décembre 2024, en raison de l’examen d’une modification à la loi nº 167/1998 relative aux substances addictives, telle que modifiée, et d’autres lois connexes (ci-après dénommée la «modification de la loi»), qui prévoit désormais l’établissement de deux autres listes par décret gouvernemental, à savoir une liste de substances psychoactives répertoriées et une liste de substances psychomodulatrices, qui serviront d’instrument plus adéquat pour réglementer certaines de ces substances. Étant donné que cette modification de la loi entre déjà en vigueur le 1er janvier 2025, il est possible de transférer ces substances sur la liste des substances psychoactives répertoriées.
Un autre objectif du projet de règlement gouvernemental est l’inscription de 123 nouvelles substances psychoactives sur la liste des substances psychoactives répertoriées, afin de permettre leur examen plus approfondi et leur évaluation des risques conformément à l’article 33k de la loi. Il est essentiel que les substances répertoriées soient inscrites sur la liste des substances psychoactives répertoriées dès que possible, afin d’éviter une conséquence indésirable, c’est-à-dire que les substances répertoriées ne soient pas réglementées, étant donné que cette situation constituait auparavant une menace pour la santé des enfants et des adolescents en République tchèque. Afin de prévenir le développement indésirable du marché de ces substances en République tchèque, qui pourrait mettre en danger la santé de la population, tout en permettant une enquête et une évaluation adéquates.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
