Détails de la notification | TRIS

Modifications du règlement n° 359 du cabinet des ministres du 21 juin 2022 relatif à la procédure d’enregistrement des animaux de compagnie

Numéro de notification:

2024/0694/LV (Latvia)

Date de réception:

18/12/2024

Fin de la période de statu quo:

19/03/2025

Texte de projet:

LV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

LV EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3396

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0694/LV

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243396.FR

1. MSG 001 IND 2024 0694 LV FR 18-12-2024 LV NOTIF

2. Latvia

3A. Ekonomikas ministrija

3B. Zemkopības ministrijas Veterinārā un pārtikas departamenta
Dzīvnieku tirdzniecības, labturības un barības
nodaļa

4. 2024/0694/LV - C90A - Bien-être des animaux et des animaux domestiques

5. Modifications du règlement n° 359 du cabinet des ministres du 21 juin 2022 relatif à la procédure d’enregistrement des animaux de compagnie

6. Exceptions dans lesquelles le marquage par micropuce et l’enregistrement des chats dans la base de données du registre des animaux domestiques (de compagnie) ne sont pas obligatoires

7.

8. Il incombe au propriétaire ou au détenteur d'animaux de s'assurer que les chats et les furets domestiques sont marqués d'une micropuce conformément aux procédures stipulées par le cabinet des ministres, qu'ils détiennent un passeport pour animaux de compagnie et qu'ils sont enregistrés dans la base de données du registre des animaux domestiques (animaux de compagnie), sauf dans les cas où le cabinet des ministres a déterminé que la fourniture des exigences susmentionnées n'est pas obligatoire. Le projet de règlement a été élaboré pour déterminer quelles catégories de chats et de furets domestiques n'ont pas besoin d'être marquées d'une puce et enregistrées dans la base de données.

9. Il est important d'enregistrer les chats et les furets dans la base de données, car ils ont un risque relativement plus élevé d'errer et de rester sans les soins du propriétaire ou du détenteur, et donc d'entrer dans un refuge pour animaux. D'autre part, pour un animal errant marqué d'une puce électronique et enregistré dans une base de données, il est possible de trouver son propriétaire en lisant le numéro de la puce électronique et en récupérant les coordonnées du propriétaire de l'animal dans la base de données, afin de renvoyer l'animal chez lui le plus rapidement possible. Étant donné que, conformément aux lois et règlements en vigueur, le gouvernement local organise la capture d'animaux errants ou sans défense, et établit et entretient des refuges pour animaux, les dépenses des gouvernements locaux diminueront également à mesure que le nombre d'animaux entrant dans les refuges ou la période de séjour de l'animal dans le refuge diminuera. D’autre part, il est essentiel de marquer les animaux élevés et dont la progéniture est transférée d’une micropuce et de les enregistrer dans une base de données afin de garantir à la fois la traçabilité de leur origine et la surveillance et le contrôle du bien-être animal, par exemple pour vérifier si le nombre de portées ou l’âge auquel la progéniture est aliénée est conforme aux exigences de bien-être prévues par la législation.

10. Référence(s) au(x) texte(s) principal(aux): 2024/0655/LV

Les textes primaires ont été transmis en même temps qu’une notification antérieure:
2024/0655/LV

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110369	2024	3397	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	18-12-2024
110370	2024	3398	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-12-2024

Langues

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