Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3445
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0705/RO
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243445.FR
1. MSG 001 IND 2024 0705 RO FR 19-12-2024 RO NOTIF
2. Romania
3A. Ministerul Economiei, Antreprenoriatului si Turismului - Directia Afaceri Europene si Relatii Internationale
Calea Victoriei nr.152, sector 1 , Bucuresti
Tel: +40372492634
Email: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
3B. Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației - Direcția Urbanism și Construcții - Serviciul Reglementări în Construcții
Bd. Libertății nr. 16, Latura Nord, Sector 5, București, cod 050706
Telefon 004 0372114599, 004 0372114574, Fax 004 0372114533
E-mail: carmen.iliescu@mdlpa.gov.ro , elena.calarasu@mdlpa.gov.ro
4. 2024/0705/RO - B00 - Construction
5. Code de conception des structures en béton armé, numéro de référence NP 007-2025
6. Code de conception des structures en béton armé, numéro de référence NP 007-2025
7.
8. Le code de conception des structures en béton armé, numéro de référence NP 007-2025, s'applique à la conception des structures en béton armé pour les nouveau bâtiments. Le code de conception NP 007-2025 comprend des dispositions pour la conception de bâtiments avec des structures en béton armé, spécifiques à l’exigence de qualité «résistance mécanique et stabilité», établie par la loi nº 10/1995 sur la qualité de la construction, republiée, avec modifications et ajouts ultérieurs, à savoir ses exigences de base, ses exigences de performance et ses exigences normatives pour la conception de structures en béton armé. Les dispositions du règlement technique s'appliquent également à la conception des travaux d'intervention sur les constructions existantes, effectués pour réduire la susceptibilité aux dommages de différents types d'actions, qui comprennent l'utilisation d’ossatures en béton armé. Les règles de conception énoncées dans le règlement technique s'appliquent à la conception des poutres, des colonnes, des joints poutres-colonnes, des infrastructures et des planchers servant de diaphragmes horizontales des structures à ossature en béton armé, qui ne sont pas équipées de dispositifs parasismiques, au sens du règlement technique P 100-1. La structure du règlement technique NP 007 est la suivante: 1. Généralités, 2. Exigences de base, 3. Conception parasismique, 4. Valeurs de calcul des forces, 5. Capacité de résistance, 6. Composition et renforcement, 7. Structures préfabriquées Les chapitres 1 à 7 ont un caractère normatif. Les exigences minimales de qualité de construction établies par le règlement technique doivent être respectées tout au long de la durée de vie du bâtiment. Le code de conception NP 007 doit être utilisé conjointement avec les autres règlements techniques de construction.
Mots-clés: structures en béton armé
9. La révision du code en vigueur, NP 007-1997, a tenu compte de l’alignement sur les pratiques techniques actuelles et des dispositions de la nouvelle série d’Eurocodes structurels dans la conception des structures de bâtiment, afin de garantir un cadre réglementaire unitaire et cohérent, y compris l’alignement sur les dispositions des règlements techniques connexes, à savoir le code de conception pour les constructions de murs structurels en béton armé, numéro de référence CR 2-1-1.1/2022, et la version révisée du code de conception P 100-1. Le règlement technique actuel, NP-007, ne pouvait plus être utilisé de facto en raison des modifications répétées apportées aux documents normatifs connexes depuis sa publication en 1996, en particulier le code de conception parasismique, numéro de référence P100-1.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Pas de texte de base disponible
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
