Détails de la notification | TRIS

Décret d'application de l'article 29 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Numéro de notification:

2025/0012/FR (France)

Date de réception:

09/01/2025

Fin de la période de statu quo:

10/04/2025 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR RO SK SL ES SV BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT

Texte définitif:

FR BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0064

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0012/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250064.FR

1. MSG 001 IND 2025 0012 FR FR 09-01-2025 FR NOTIF

2. France

3A. Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction générale des entreprises
SDSEL/SEN
Bâtiment Necker
120 rue de Bercy,
75012 Paris

4. 2025/0012/FR - SERV60 - Services Internet

5. Décret d'application de l'article 29 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

6. Services d'informatique en nuage

7.

8. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (dénommée "SREN") a confié de nouvelles compétences à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (ARCEP) portant sur la régulation des services d'informatique en nuage (aussi dits "cloud"). Elle impose notamment aux fournisseurs de services d’informatique en nuage d’assurer la conformité de leurs services à des exigences essentielles en matière d'interopérabilité, de portabilité et d'ouverture des interfaces de programmation d'applications.
L'article 29 de cette loi confère à l'ARCEP la mission de préciser les règles et les modalités de mise en œuvre de ces exigences essentielles. Le projet de décret d'application soumis à la procédure de notification précise ainsi les conditions d'applications de l'article 29 ainsi que le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées.

9. En raison de la nature des dispositions concernées par ce décret qui touchent aux services d’informatique en nuage et au regard de la directive (UE) 2015/1535, les autorités françaises notifient le présent projet de décret d’application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (dite "SREN") à la Commission européenne.

Les autorités françaises soulignent que la notification de ce décret d'application s'inscrit dans la continuité de la notification du projet de loi SREN. Par ailleurs, ce projet de décret s'articule avec les objectifs du règlement (UE) 2023/2854 en date du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données, qui visent à lever les barrières techniques au changement de fournisseur et au multi-cloud.

10. Références aux textes de référence: 2023/0632/FR

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2023/0632/FR

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110556	2025	0065	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	09-01-2025
110557	2025	0066	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	09-01-2025
110689	2025	0179	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	23-01-2025
110859	2025	0349	FRFrance	201	Answer of the notifying Member State	05-02-2025	2025-179
111479	2025	0963	COMCommission européenne	303	Comments	01-04-2025
113103	2025	2559	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	16-09-2025

Langues

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