Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0173
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0031/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250173.FR
1. MSG 001 IND 2025 0031 NL FR 23-01-2025 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Douane Groningen, CDIU
3B. Ministerie van Klimaat en Groene Groei, Directie Wetgeving en Juridische Zaken
4. 2025/0031/NL - N00E - Transporteur d’énergie
5. Arrêté du ministre du climat et de la croissance verte nº WJZ/ portant ouverture du régime coopératif de subvention à la production d’énergie 2025 (arrêté portant ouverture du régime de subventions pour la production coopérative d’énergie 2025)
6. Installations de production utilisant l’énergie solaire, éolienne ou hydroélectrique pour produire de l’électricité.
7.
8. Comme dans le décret d'ouverture de 2022, le décret d'ouverture de 2023 et le décret d'ouverture de 2024, l'application du décret d'ouverture de 2025 ouvrira la subvention à la production d'électricité renouvelable dans les installations de production utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydroélectrique désignées dans le décret, maintenant pour 2025.
L’article 3 contient la description des catégories d’installations de production. Les installations de production à énergie solaire raccordées à un grand réseau de consommateurs peuvent bénéficier d’une puissance de rachat supplémentaire pouvant atteindre 50 % de la puissance de pointe des panneaux solaires, ce qui permet d’augmenter le nombre de projets d’énergie renouvelable pour une même capacité de réseau. Il s’agit de règlements techniques. Une clause de reconnaissance mutuelle n’est pas nécessaire, étant donné que les règlements en cause sont de nature descriptive et qu’il n’existe pas d’interdiction de mise sur le marché de produits dans un autre État membre. Les descriptions des catégories d’installations de production font référence à la puissance et au type de raccordement. Cela est indépendant de l’origine nationale ou étrangère de (parties de) l’installation de production.
9. Le décret d’ouverture fait partie du régime de subventions pour la production coopérative d’énergie, entré en vigueur en 2021 et notifié (2021/0112/NL). Le décret d'ouverture de 2021 a également été notifié (2021/0113/NL), tout comme les décisions d'ouverture ultérieures. Comme dans les décisions d'ouverture précédentes, le décret d'ouverture de 2024 ouvre la subvention aux installations de production désignées dans la décision pour la production d'électricité renouvelable à l'aide de l'énergie solaire, éolienne ou hydroélectrique, maintenant pour 2025.
Les catégories d’installations de production concernées sont les technologies qui sont régulièrement mises en œuvre par le groupe cible du régime, à savoir les coopératives et les associations de propriétaires, afin de produire de l’électricité. La subvention de ces installations de production stimule la production locale d’énergie renouvelable à petite échelle. Pour les installations de production plus importantes, les subventions sont accordées par le biais du décret déjà en vigueur sur la promotion de la production d’énergie durable et de la transition climatique.
Les exigences techniques sont nécessaires à la protection de l’environnement, notamment la réduction des gaz à effet de serre dans le cadre de la transition énergétique imposée par le changement climatique. Les exigences constituent également le moyen le moins restrictif d’atteindre cet objectif, car elles ne concernent que la désignation des catégories et ne vont pas plus loin. Les limites choisies permettent une production à petite échelle et permettent de faire le choix entre différentes technologies. Les exigences ne vont donc pas au-delà de ce qui est nécessaire pour stimuler la production locale, à petite échelle, et sont adaptées à la promotion d’une production d’énergie durable. Cela est conforme à la directive sur les énergies renouvelables et à la directive sur l’électricité.
Les exigences techniques n’ont pas d’incidences discriminatoires, étant donné qu’elles s’appliquent de la même manière à toutes les installations pouvant bénéficier d’une subvention et qu’elles ne font pas de distinction entre les États membres.
10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification précédente:
2021/0112/NL.
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
