Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement portant modification du règlement (1992:1554) sur le contrôle des stupéfiants

Numéro de notification:

2025/0065/SE (Sweden)

Date de réception:

04/02/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Recours à la procédure d’urgence:

Oui

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0311

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0065/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250311.FR

1. MSG 001 IND 2025 0065 SE FR 04-02-2025 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Socialdepartementet, Regeringskansliet

4. 2025/0065/SE - C10P - Produits pharmaceutiques

5. Projet de règlement portant modification du règlement (1992:1554) sur le contrôle des stupéfiants

6. Kratom (Mitragyna speciosa)

7.

8. Sur la base du document de classification ci-joint, l'Agence suédoise de la santé publique propose que la plante Mitragyna speciosa (Kratom) soit classée comme stupéfiant en vertu de la loi (1992:860) sur le contrôle des stupéfiants et de la loi (1968:64) sur les sanctions contre les stupéfiants
et donc ajoutée au règlement (1992:1554) sur le contrôle des stupéfiants.

Cette classification implique notamment que ladite substance ne pourra pas être importée ni détenue sans l'autorisation spéciale de l'Agence des produits médicaux. Veuillez noter que seule la substance figurant à côté d'une ligne verticale dans la marge de gauche du projet constitue un ajout au règlement existant. Les autres substances y figurent déjà.

9. Les douanes suédoises, le Conseil national suédois de médecine légale et le Centre suédois d'information sur les poisons ont signalé que le Kratom circule et est consommé de manière abusive en Suède. Le Kratom est vendu en ligne et dans des magasins physiques. D'importantes importations de cette plante ont été constatées au cours des dernières années. De 2021 à la fin 2024, le Centre suédois d'information sur les poisons a reçu 106 appels concernant le Kratom. L’abus de Kratom a également été lié à des décès en Suède, et la teneur dans cette plante de la substance mitragynine, qui est classée comme stupéfiant, prouve que le Kratom a des propriétés euphoriques et/ou addictives, attestant de sa nocivité pour la santé.

L’objectif de cette classification est de limiter l’utilisation de la substance ajoutée au règlement, compte tenu des risques qu’elle représente pour la santé humaine.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Oui

12. Les risques pour la vie et la santé humaines, ainsi que pour la sécurité publique, impliquent que les modifications réglementaires concernant la substance à classer comme stupéfiant devraient être élaborées dans un délai très court.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110822	2025	0312	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	04-02-2025
110928	2025	0418	COMCommission européenne	013	Acceptance of Emergency Request + Closure of Information Procedure	13-02-2025

Langues

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