Détails de la notification | TRIS

« Lancement d’une consultation publique sur le projet de résolution modifiant le règlement relatif à la protection du droit d’auteur dans les réseaux de communications électroniques et les procédures d’application conformément au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003.

Numéro de notification:

2025/0148/IT (Italy)

Date de réception:

17/03/2025

Fin de la période de statu quo:

18/06/2025 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

IT EN

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0750

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0148/IT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250750.FR

1. MSG 001 IND 2025 0148 IT FR 17-03-2025 IT NOTIF

2. Italy

3A. Ministero delle imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2

3B. Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)
Direzione servizi digitali e tutela dei diritti fondamentali

4. 2025/0148/IT - SERV60 - Services Internet

5. « Lancement d’une consultation publique sur le projet de résolution modifiant le règlement relatif à la protection du droit d’auteur dans les réseaux de communications électroniques et les procédures d’application conformément au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003.

6. Services de communication audiovisuelle et électronique

7.

8. Le « règlement relatif à la protection du droit d’auteur sur les réseaux de communications électroniques et aux procédures de mise en œuvre conformément au décret législatif nº 70 du 9 avril 2003 » visé dans la décision nº 680/13/CONS a été adopté par l’autorité le 12 décembre 2013 et est entré en vigueur le 14 mars 2014. La même décision a été adoptée à l’issue d’une vaste consultation publique et tient compte des observations formulées par la Commission européenne dans le cadre de
la procédure de notification n° 2013/0496/I.
Les procédures de notification ultérieures nº 2018/0151/I, 2020/0700/I et 2023/0123/I ont ensuite notifié, par l’intermédiaire de cette unité centrale, les modifications apportées au même règlement. La modification qui nous concerne aujourd’hui et que nous avons l’intention de notifier à la Commission européenne répond à la nécessité d’aligner le règlement sur les modifications importantes apportées par l’organe législatif au cadre réglementaire pertinent, tant européen que national (législation sur les services numériques, décret omnibus modifiant la loi sur la lutte contre la piraterie et nouveau texte consolidé pour les services de médias audiovisuels).
Les modifications proposées sont énumérées dans la résolution nº 445/22/CONS.

9. Les modifications proposées répondent à la nécessité, exprimée par les titulaires de droits de contenu audiovisuel diffusé en direct, et pas seulement lors d’événements sportifs, d’intervenir dans un délai plus court, au moyen d’« injonctions dynamiques ».
Lors de la mise en œuvre des modifications apportées par le décret omnibus à la loi sur la lutte contre la piraterie, en particulier en ce qui concerne les destinataires des mesures, une protection accrue est garantie même si les contenus sont diffusés par l’intermédiaire de services VPN, de DNS accessibles au public et de moteurs de recherche. En ce qui concerne les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins commises par des fournisseurs de services de médias audiovisuels, une procédure de sanction est prévue dans les nouvelles dispositions de la loi consolidée sur les services de médias audiovisuels.

10. Références aux textes de base: 2013/0496/I, 2018/0151/I, 2020/0700/I ET 2023/0123/I

Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2013/0496/I
2018/0151/I
2020/0700/I
2023/0123/I

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
111264	2025	0751	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	17-03-2025
111265	2025	0752	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	17-03-2025
111480	2025	0964	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	01-04-2025
111600	2025	1084	ITItaly	201	Answer of the notifying Member State	15-04-2025	2025-964
112114	2025	1587	COMCommission européenne	303	Comments	18-06-2025
112646	2025	2115	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	07-08-2025

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