Détails de la notification | TRIS

Arrêté ministériel relatif à l'homologation des prototypes, à l'étalonnage et à la vérification périodique de la fonctionnalité des dispositifs et systèmes de détection des infractions aux limitations de vitesse.

Numéro de notification:

2025/0159/IT (Italy)

Date de réception:

21/03/2025

Fin de la période de statu quo:

24/06/2025 (withdrawn)

Texte de projet:

IT EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0800

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0159/IT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250800.FR

1. MSG 001 IND 2025 0159 IT FR 21-03-2025 IT NOTIF

2. Italy

3A. Ministero delle imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2

3B. Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

4. 2025/0159/IT - T40T - Transports urbains et routiers

5. Arrêté ministériel relatif à l'homologation des prototypes, à l'étalonnage et à la vérification périodique de la fonctionnalité des dispositifs et systèmes de détection des infractions aux limitations de vitesse.

6. Dispositifs et systèmes de détection des infractions aux limitations de vitesse

7.

8. Cette mesure se compose de sept articles et de deux annexes (annexe A et annexe B), qui en font partie intégrante.
Art. 1 But et champ d’application
Article 2 TUE
Article 3 caractéristiques et exigences des dispositifs et systèmes de commande
Article 4 Étalonnage ; contrôles de fonctionnalité initiaux et périodiques
Article 5 contrôles de conformité
Article 6 Dispositions transitoires
Article 7 Dispositions transitoires et finales
Annexe A: Caractéristiques et exigences auxquelles doivent satisfaire les dispositifs ou systèmes, et procédures d’homologation des prototypes, d’étalonnage et de vérification de la fonctionnalité
Annexe B: Liste des dispositifs ou systèmes homologués conformément au décret ministériel no 282/2017 qui doivent être considérés comme homologués parce qu’ils sont conformes aux dispositions du chapitre 1 de l’annexe A

9. L’objectif de cette mesure est d’approuver des dispositifs ou des systèmes, dans l’intention d’inclure dans ce processus toutes les opérations d’étalonnage et de vérification fonctionnelle qui sont effectuées au cours des trois phases du cycle de vie de ces dispositifs :
• l’homologation du prototype ;
• l’étalonnage et les contrôles initiaux des dispositifs individuels ;
• l’étalonnage et les contrôles périodiques des dispositifs individuels.
Sans préjudice du fait que les contrôles requis pour l’homologation des dispositifs ou des systèmes sont conformes aux dispositions du décret ministériel nº 282/2017, il a été précisé que le processus d’homologation doit être renforcé en exigeant une certification de la qualité de la part des producteurs (ISO 9001) et en permettant que les contrôles soient effectués par des organismes agréés par le ministère, accrédités à l’avance par l’Accredia, afin que le dispositif individuel produit soit, dans toute la mesure du possible, conforme au prototype approuvé.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
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