Détails de la notification | TRIS

Règlement établissant des règles simplifiées pour la gestion des terres et des roches excavées, en application de l’article 48 du décret-loi nº 13 du 24 février 2023, converti, avec modifications, par la loi nº 41 du 21 avril 2023.

Numéro de notification:

2025/0161/IT (Italy)

Date de réception:

21/03/2025

Fin de la période de statu quo:

24/06/2025

Texte de projet:

IT EN

Évaluation d'impact:

IT EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0806

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0161/IT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250806.FR

1. MSG 001 IND 2025 0161 IT FR 21-03-2025 IT NOTIF

2. Italy

3A. Ministero delle imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2

3B. Ministero dell’ambiente e della sicurezza energetica
Ufficio Legislativo

4. 2025/0161/IT - S00E - Environnement

5. Règlement établissant des règles simplifiées pour la gestion des terres et des roches excavées, en application de l’article 48 du décret-loi nº 13 du 24 février 2023, converti, avec modifications, par la loi nº 41 du 21 avril 2023.

6. Terres et roches excavés

7.

8. Le projet prévoit l’abrogation de la législation applicable actuellement en vigueur, à savoir le décret présidentiel nº 120 du 13 juin 2017, et introduit un cadre simplifié pour:
a) la gestion des terres et des roches excavées classées comme sous-produits,
b) l’utilisation sur le site de production de terres et de roches excavées exclues du cadre de gestion des déchets;
c) les règles relatives au stockage temporaire des terres et des roches excavées classées comme déchets;
d) la gestion des terres et des roches excavées sur les sites ayant fait l’objet d’un assainissement;
e) des dispositions de simplification applicables aux microchantiers, pour lesquels la production de terres et de roches prévue n’excède pas 1 000 mètres cubes;
f) des dispositions transitoires et finales
Le projet de décret se compose de 34 articles organisés en six titres et 12 annexes.

9. L’objectif de l’intervention réglementaire est de faciliter la mise en œuvre de mesures de gestion des terres et des roches excavées afin de répondre, en premier lieu, à la nécessité d’assurer le respect des délais de mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience pour la construction des usines, ouvrages et infrastructures qui y sont prévus, ainsi que pour la construction des installations nécessaires pour assurer la sécurité énergétique. L’intervention vise également à contribuer à la promotion de l’adaptation du réseau d’infrastructures hydrauliques aux nouveaux besoins liés au phénomène de sécheresse. Le projet de règlement a également été élaboré conformément aux principes et dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, garantissant des niveaux adéquats de protection de l’environnement et de la santé et garantissant des contrôles efficaces.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
111320	2025	0807	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	21-03-2025
111321	2025	0808	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	21-03-2025

Langues

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