Détails de la notification | TRIS

Décret gouvernemental portant modification de l'annexe du décret gouvernemental sur les substances psychoactives interdites sur le marché de consommation. Au total, 16 nouvelles substances seront classées comme substances psychoactives interdites sur le marché de consommation.

Numéro de notification:

2025/0175/FI (Finland)

Date de réception:

26/03/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Recours à la procédure d’urgence:

Oui

Texte de projet:

FI BG HR CS DA NL EN ET FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

FI EN

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0884

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0175/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250884.FR

1. MSG 001 IND 2025 0175 FI FR 26-03-2025 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 5047261
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Sosiaali- ja terveysministeriö
(yhteyshenkilö: elina.kotovirta@gov.fi)

4. 2025/0175/FI - C00C - Produits chimiques

5. Décret gouvernemental portant modification de l'annexe du décret gouvernemental sur les substances psychoactives interdites sur le marché de consommation.

Au total, 16 nouvelles substances seront classées comme substances psychoactives interdites sur le marché de consommation.

6. Substances psychoactives

7.

8. La Finlande a l'intention de classer les substances figurant dans l'annexe ci-jointe en tant que substances psychoactives interdites sur le marché de la consommation, ce qui aura pour conséquence l’interdiction de la fabrication, de l'importation, du stockage, de la vente et de la fourniture de ces substances. Une dérogation est accordée pour l’utilisation de celles-ci à des fins de recherche scientifique et à des fins industrielles. La possession et l'utilisation de ces substances ne sont pas punissables.

Un total de 16 substances dont on considère qu’il est nécessaire de les contrôler en tant que substances psychoactives interdites sur le marché de consommation sera ajouté à l'annexe du décret gouvernemental. Toutes ces substances sont essentiellement apparues sur les marchés de consommation européens avec pour seul usage effectif de modifier l’état de conscience, c’est-à-dire pour la toxicomanie. Ces substances ne sont ni des médicaments ni des stupéfiants et n’ont aucune application industrielle connue.

9. Il est proposé de classer 16 nouvelles substances susceptibles d’être nocives ou dangereuses pour la santé lorsqu’elles sont utilisées à des fins de toxicomanie en tant que substances psychoactives interdites sur le marché de consommation. Ces substances ont été notifiées au système européen et n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle en Finlande.

Ces substances peuvent également être commandées en Finlande, par exemple, par le biais de la commercialisation en ligne. Le statut juridique de ces substances varie d’un pays à l’autre, ce qui permet au marché de se développer. Les nouvelles drogues de synthèse qui ne sont pas des médicaments ne sont pas, en principe, soumises à un contrôle en Finlande.

Des groupes criminels essaient constamment de trouver de nouvelles substances échappant à la législation actuelle. Par conséquent, ces substances identifiées, qui sont utilisées comme drogues de synthèse et qui ont été observées sur les marchés européens et peuvent présenter un danger pour la santé, doivent être rapidement interdites par un décret gouvernemental.

10. Références aux textes de base:

11. Oui

12. Protection de la santé publique.
Certaines des drogues de synthèse qui arrivent en Finlande ne relèvent pas du champ d’application du contrôle. Parmi celles-ci figurent des substances potentiellement dangereuses qui, faute d’estimations plus précises, devraient être immédiatement retirées du marché de consommation. Les dommages causés par ces substances seront plus difficiles à prévenir si celles-ci sont consommées à des fins de toxicomanie. Les autorités n’ont pas connaissance d’applications industrielles pour ces substances. La modification du décret n’a pas pour effet de soumettre les activités industrielles ou de recherche à une autorisation.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
111401	2025	0885	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	26-03-2025
111551	2025	1035	COMCommission européenne	013	Acceptance of Emergency Request + Closure of Information Procedure	07-04-2025
111726	2025	1205	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	06-05-2025

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