Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1197
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0228/PT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251197.FR
1. MSG 001 IND 2025 0228 PT FR 05-05-2025 PT NOTIF
2. Portugal
3A. Economia
Instituto Português da Qualidade, I.P.
Rua António Gião, n.º 2
2829-513 Caparica
Telefone: + 351 21 294 81 00
Fax: + 351 21 294 82 23
Correio eletrónico: not1535@ipq.pt
site: www.ipq.pt
3B. Ministério do Ambiente e Energia
Direcção-Geral de Energia e Geologia
Av. 5 de Outubro, 208
1069-039 Lisboa
Telefone: +351 21 792 27 00
Tec. Responsável: Carlos Oliveira
e-mail: carlos.oliveira@dgeg.gov.pt
4. 2025/0228/PT - N30E - Gaz
5. Règlement technique relatif à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des installations de canalisations de gaz dans les bâtiments.
6. Établissement des conditions techniques applicables à la conception, à l’assemblage et à l’exploitation d’installations de canalisations de gaz dans des bâtiments d’occupation unique ou multiple, dont la capacité installée par ménage ou par lieu de consommation ne dépasse pas 500 kW.
7.
8. Le règlement actuel approuvé par le décret nº 361/98 du 26 juin, tel que modifié par le décret
nº 690/2001 du 10 juillet, toujours en vigueur, a montré qu’il est très important pour les installateurs, les inspecteurs, les distributeurs et les concepteurs de projets de disposer d’un ensemble de règles claires et bien définies pour garantir la qualité et la sécurité des installations.
Ces dernières années ont vu l’apparition de nouveaux matériaux, dispositifs et appareils et la publication de nombreuses normes techniques portugaises et européennes couvrant les matériaux, les produits, les équipements et les appareils pour la combustion de combustibles gazeux ainsi que l’assemblage et les essais des installations. L'importance de cette question justifie donc la révision des règles techniques applicables aux installations de gaz dans les bâtiments afin qu'elles soient aussi complètes et actualisées que possible, tout en encourageant l'augmentation de la productivité et l'amélioration de la qualité des performances des entités impliquées.
Mots clés: gaz, installation de gaz, gaz dans les bâtiments, appareils à gaz.
9. Ce nouveau règlement vise à adapter les règles actuelles aux évolutions technologiques et aux exigences générales de sécurité qui sont actuellement respectées, par le biais de:
• l’intégration de nouvelles définitions et la suppression des définitions obsolètes;
• normalisation des unités de pression et de distance;
• enlèvement de certains matériaux et introduction d’autres;
• intégration de l’idée de conception du projet et de sa structure;
• alignement de la typologie des bâtiments sur d’autres réglementations;
• redéfinition des responsabilités des entités concernées;
• clarification des situations demandées à la direction générale de l’énergie et de la géologie (DGEG).
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
