Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1535
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0301/IE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251535.FR
1. MSG 001 IND 2025 0301 IE FR 12-06-2025 IE NOTIF
2. Ireland
3A. National Standards Authority of Ireland, 1 Swift Square, Northwood, Santry, Dublin 9, D09 A0E4
3B. Gambling Regulatory Authority of Ireland, Ballaugh House, 73 Mount St Lower, Dublin 2, D02 PX37.
4. 2025/0301/IE - H10 - Jeux de hasard
5. Règlement de 2025 relatif aux jeux d’argent (octroi de licences pour les activités de jeux d’argent)
6. Jeux d’argent entre entreprises et consommateurs, tels que définis dans la loi de 2024 relative à la réglementation des jeux d’argent
7.
8. Le projet de règlement prévoit que la licence de jeux d’argent entre entreprises et consommateurs est valable pour une durée de trois ans.
En outre, le projet de règlement énonce des conditions applicables aux licences de jeux d’argent à distance entre entreprises et consommateurs, qui s’ajoutent à celles prévues au chapitre 9 de la partie 5 de la loi de 2024 sur la réglementation des jeux d’argent (ci-après, «la loi de 2024»).
Les conditions prescrites s’appliqueront aux licences de jeux d’argent à distance relevant du modèle entreprise-consommateur. Au moment de la délivrance des premières licences, il est prévu que l’Autorité irlandaise de régulation des jeux d’argent («l’Autorité») n’aura pas encore fixé de normes relatives aux produits et services de jeux d’argent en vertu de l’article 123 de la loi de 2024, ou, si de telles normes existent, qu’elles ne seront pas encore entrées en vigueur à la date de délivrance des premières licences. En outre, il est prévu que, lors de la délivrance des premières licences, le Registre national d’exclusion des jeux d’argent ne sera peut-être pas encore établi de manière à permettre au titulaire d’une licence d’accéder en temps réel aux informations figurant dans le registre. Cela signifie que les contrôles habituels en matière de licences concernant les logiciels utilisés par le titulaire ne seront pas effectués avant la délivrance des premières licences. L’objectif de ces conditions est de permettre à l’Autorité d’effectuer ces contrôles après la délivrance des licences, et au moment approprié (c’est-à-dire lorsque le registre sera établi et lorsque des normes auront été fixées et seront entrées en vigueur).
9. L’article 108 habilite l’Autorité à fixer la durée de validité d’une licence. L’article 129 habilite l’Autorité à prescrire des conditions supplémentaires à celles prévues au chapitre 9, partie 5 de la loi de 2024.
Note explicative
L’Autorité irlandaise de régulation des jeux d’argent («l’Autorité») élabore des dispositions réglementaires. Ces dispositions réglementaires prévoient ce qui suit:
a. elles fixent la durée de validité des licences de jeux d’argent, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi de 2024 sur la réglementation des jeux d’argent («la loi de 2024»); et
b. elles énoncent certaines conditions supplémentaires applicables aux licences de jeux d’argent, conformément aux dispositions de l’article 129 de la loi de 2024.
Durée de la licence
Le paragraphe 4 de l’article 108 de la loi de 2024 autorise l’Autorité à fixer la période pendant laquelle une licence de jeux d’argent entre entreprises et consommateurs reste en vigueur. Dans un premier temps, l’Autorité prévoit de fixer cette durée à trois ans pour toutes les licences de jeux d’argent entre entreprises et consommateurs.
L’Autorité entend adopter une approche progressive pour la mise en œuvre de la fonction d’octroi de licences, avec une ouverture échelonnée des différentes catégories de licences. Fixer une durée de licence de trois ans est cohérent avec cette approche progressive d’ouverture des procédures de délivrance des licences, et la soutient. Cela devrait permettre à l’ensemble des catégories de titulaires de licences d’être intégrées avant le début du cycle de renouvellement des licences.
Conditions supplémentaires
Un certain nombre de conditions s’appliqueront à toutes les licences. Ces conditions sont énoncées au chapitre 9, partie 5 de la loi de 2024.
L’article 129 de la loi de 2024 autorise l’Autorité à adopter des règlements fixant des conditions supplémentaires applicables aux licences.
Dans le présent règlement, l’Autorité établit deux conditions supplémentaires qui s’appliqueront aux licences de jeux d’argent entre entreprises et consommateurs.
Au moment de la délivrance des premières licences aux candidats initiaux, certains contrôles standards liés à l’octroi de licence ne seront pas effectués lorsque l’activité de jeux d’argent concernée est fournie à distance. Ces contrôles incluent notamment les éléments suivants:
• Lorsque le logiciel utilisé ou destiné à être utilisé a été développé ou adapté par le demandeur de licence, s’assurer que le logiciel est conforme aux normes fixées par l’Autorité en vertu de l’article 123 de la loi de 2024, et en vigueur à ce moment-là;
• Lorsque le logiciel utilisé ou destiné à être utilisé a été développé ou adapté par un tiers, s’assurer que le demandeur de licence obtient ou obtiendra le logiciel concerné auprès d’un titulaire de licence «Business-to-Business».
• Lorsque le demandeur de licence a installé ou installera, entretient ou entretiendra, met à jour ou mettra à jour le logiciel utilisé ou destiné à être utilisé dans le cadre de l’activité de jeux d’argent concernée, s’assurer que ces services liés aux jeux d’argent sont conformes aux normes fixées par l’Autorité en vertu de l’article 123 de la loi de 2024, et en vigueur à ce moment-là;
• Lorsqu’un tiers a installé ou installera, entretient ou entretiendra, met à jour ou mettra à jour le logiciel utilisé ou destiné à être utilisé dans le cadre de l’activité de jeux d’argent concernée, s’assurer que ces services liés aux jeux d’argent sont ou seront fournis par un titulaire de licence «Business-to-Business»;
• Le logiciel utilisé par le titulaire de licence lui permet d’accéder en temps réel aux informations contenues dans le Registre national d’exclusion des jeux d’argent. [Ce registre contiendra des informations sur les personnes qui se sont exclues volontairement de la participation aux jeux d’argent à distance.]
La raison pour laquelle ces contrôles ne seront pas effectués lors de la délivrance des premières licences aux demandeurs initiaux est que, à ce moment-là, il est prévu que les normes pertinentes prévues à l’article 123 de la loi de 2024 n’auront pas encore été fixées, ou, si elles l’ont été, qu’elles ne seront pas encore entrées en vigueur. Ces normes incluent notamment les normes applicables aux logiciels utilisés pour fournir l’activité de jeux d’argent concernée à distance. Par ailleurs, à ce moment-là, le Registre national d’exclusion des jeux d’argent ne devait pas encore être établi de manière à permettre aux demandeurs de licence de disposer d’un logiciel leur offrant l’accès, en temps réel, aux informations contenues dans ce registre.
L’objectif de ces conditions est de permettre à l’Autorité d’effectuer ces contrôles après la délivrance des licences.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
