Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement portant maintien de l’interdiction des cigarettes électroniques, etc., contenant de la nicotine, et nouvelle interdiction des cigarettes électroniques, etc., ne contenant pas de nicotine

Numéro de notification:

2025/9013/NO (Norway)

Date de réception:

18/07/2025

Fin de la période de statu quo:

22/10/2025

Texte de projet:

DA BG HR CS NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV EN

Évaluation d'impact:

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Message

Message 901

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1935

Procédure d'information CE - AELE

Notification: 2025/9013/NO

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251935.FR

1. MSG 901 IND 2025 9013 NO FR 18-07-2025 NO NOTIF

2. Norway

3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway

3B. Royal Ministry of Health and Care Services
Department fo Public Health
P.O. Box 8011 Dep
NO-0030 Oslo
Norway

4. 2025/9013/NO - X00M - Biens et produits divers

5. Projet de règlement portant maintien de l’interdiction des cigarettes électroniques, etc., contenant de la nicotine, et nouvelle interdiction des cigarettes électroniques, etc., ne contenant pas de nicotine

6. Cigarettes électroniques et flacons de recharge.

7.

8. La proposition prévoit une interdiction des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.

La Norvège interdit les cigarettes électroniques et les flacons de recharge contenant de la nicotine depuis 1989, dans le cadre d’une interdiction générale des nouveaux produits du tabac et de la nicotine. En 2021, cette interdiction générale a été remplacée par un régime d’autorisation, et l’interdiction des cigarettes électroniques et des flacons de recharge contenant de la nicotine a été maintenue dans une disposition temporaire, en attendant l’entrée en vigueur en Norvège de l’article 20 de la directive sur les produits du tabac.

Le ministère propose maintenant une disposition permanente interdisant les cigarettes électroniques et les flacons de recharge contenant de la nicotine, ainsi qu’une extension de cette interdiction aux cigarettes électroniques et flacons de recharge ne contenant pas de nicotine.

9. Le gouvernement norvégien s’est fixé pour objectif, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le tabagisme, de parvenir à une génération sans tabac ni nicotine pour les personnes nées en 2010 et après. L’utilisation de cigarettes électroniques représente de graves risques pour la santé, en particulier pour les enfants et les jeunes. De nouvelles données sur ces risques sanitaires, conjuguées à une augmentation préoccupante de l’usage des cigarettes électroniques chez les enfants et les jeunes, justifient la proposition de maintenir l’interdiction en vigueur en Norvège des cigarettes électroniques et des flacons de recharge contenant de la nicotine, et d’étendre cette interdiction aux cigarettes électroniques et flacons de recharge ne contenant pas de nicotine.

Des motifs complémentaires sont inclus dans l’évaluation d’impact ci-jointe.

10. Références des textes de base: il n’existe aucun texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
112467	2025	1936	COMCommission européenne	903	Receipt of the draft text	18-07-2025
112468	2025	1937	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-07-2025
114006	2025	3461	COMCommission européenne	907	Communication: General Information from the Commission, MS or EFTA country	03-12-2025

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