Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2074
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0422/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252074.FR
1. MSG 001 IND 2025 0422 BG FR 05-08-2025 BG NOTIF
2. Bulgaria
3A. Министерство на икономиката и индустрията
дирекция "Европейски въпроси и законодателство на ЕС за стоки и услуги"
ул. "Славянска" № 8, 1052 София
Tel.: +359 2 940 7336; +359 2 940 7522
E-mail: infopointBG@mi.government.bg
FAX: +359 2 987 8952
3B. Министерство на регионалното развитие и благоустройството,
дирекция "Технически правила и норми",
ул. "Св.св. Кирил и Методий" 17-19
1202 София
тел.:+359 2 9405215
4. 2025/0422/BG - B00 - Construction
5. Projet de règlement modifiant et complétant le règlement nº RD-02-20-1 de 2017 relatif à la planification et à la conception des bâtiments destinés à la production, au stockage et à la commercialisation d’armes, de munitions, de substances explosives et d’articles pyrotechniques
6. Le texte réglementaire met à jour les exigences applicables à la planification et à la conception des bâtiments destinés à la production, au stockage et à la commercialisation d’armes, de munitions, de substances explosives et d’articles pyrotechniques (AMSEAP)
7.
8. Le projet prévoit les principales modifications suivantes:
— «la capacité maximale de conception des bâtiments destinés aux munitions, substances explosives et articles pyrotechniques (MSEAP) est définie comme caractéristique principale de ces constructions;
— afin d’assurer une harmonisation, la classification des substances explosives (article 4) est remplacée par celle prévue par le règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, ainsi que par celle de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR);
— des exigences supplémentaires ont été introduites pour les constructions destinées aux MSEAP conçues en remblai, ainsi que pour les dispositifs de protection qui les accompagnent;
— les exigences relatives à l’évaluation des risques lors de la planification et de la conception des constructions destinées aux AMSEAP ont été précisées;
— une nouvelle annexe nº 8a a été ajoutée, contenant un tableau des coefficients d’équivalence des différents types de substances explosives, d’articles pyrotechniques et de poudres par rapport au TNT, et l’annexe nº 7 du règlement, incomplète et imprécise, a été supprimée;
— les exigences en matière de sécurité incendie ont été mises à jour;
— de nouvelles exigences ont été introduites concernant les plateformes techniques et la zone de minage des bâtiments destinés à la fabrication d’AMSEAP, ainsi que des exigences applicables aux champs de tir rattachés à ces bâtiments;
— des modifications rédactionnelles ou des précisions ont été apportées à certaines exigences et annexes du règlement, afin d’améliorer la clarté ou de mettre à jour la terminologie.
9. Il a été tenu compte du fait que la mise en œuvre du règlement nº RD-02-20-1 de 2017 n’a pas fait l’objet d’une étude et d’une analyse détaillées par des experts depuis son entrée en vigueur. Ainsi, une révision complète des exigences de l’arrêté ainsi qu’une analyse des évolutions survenues dans les conditions de son application depuis 2017 ont été réalisées, de même qu’une évaluation de la nécessité de mettre à jour ses exigences afin d’assurer leur conformité avec la législation européenne et nationale applicable, avec les normes européennes et avec les bonnes pratiques en matière d’ingénierie.
10. Références aux textes de base: Il n’y a pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
