Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2215
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0452/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252215.FR
1. MSG 001 IND 2025 0452 CZ FR 19-08-2025 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Sekce ekologického zemědělství, komodit, výzkumu a vzdělávání
Odbor živočišných komodit a ochrany zvířat
Ministerstvo zemědělství
Těšnov 65/17, Praha 1, 117 05
tel: +420 221 812 234
4. 2025/0452/CZ - C90A - Bien-être des animaux et des animaux domestiques
5. Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté nº 419/2012 relatif à la protection des animaux de laboratoire, tel que modifié
6. protection des animaux, expérience, animaux de laboratoire, procédure administrative, délivrance d’une autorisation pour l’élevage d’animaux de laboratoire, autorisation de fourniture d’animaux de laboratoire et autorisation d’utilisation d’animaux de laboratoire
7.
8. L’amendement de l’arrêté, en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux établissements et les exigences relatives aux soins et à l’hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux, apporte des changements concernant les exigences applicables aux installations d’élevage, de fourniture et d’utilisation d’animaux de laboratoire, aux soins et au logement de ces animaux ainsi qu’aux méthodes de mise à mort. Les nouvelles exigences portent sur les soins et le logement des céphalopodes, des poissons [en particulier le poisson-zèbre (Danio rerio)] et des passereaux élevés en captivité, ainsi que sur la mise à mort des céphalopodes. La réglementation est complétée par des dispositions relatives au bruit, aux vibrations et aux plans d’urgence. Pour le poisson-zèbre, la mise à mort par choc hypothermique est désormais autorisée. Pour les rongeurs, l’utilisation de gaz inertes (argon et azote) pour la mise à mort est en revanche interdite.
La seule modification proposée de l’arrêté qui ne découle pas de la transposition de la directive susmentionnée consiste à imposer au demandeur d’une autorisation d’élevage, de fourniture ou d’utilisation d’animaux de laboratoire de présenter aux évaluateurs, dans le cadre de la procédure administrative, une stratégie de maintien de l’état de santé des animaux de laboratoire conformément à l’annexe 8, lettre a), point 1, de cet arrêté dès le premier dépôt de la demande, et non uniquement lors d’une demande ultérieure pour une nouvelle période.
Le projet ne contient aucune référence aux normes techniques, aux documents techniques ou aux normes commerciales nationales, ni aux normes européennes, aux normes harmonisées ou aux normes internationales contenant une annexe nationale ou une note nationale ou, le cas échéant, une recommandation. Le projet contient des références à la législation européenne — directive 2024/1262/UE et directive 2010/63/UE.
Mots clés :
protection des animaux, expérience, animaux de laboratoire, procédure administrative, délivrance d’une autorisation pour l’élevage d’animaux de laboratoire, autorisation de fourniture d’animaux de laboratoire et autorisation d’utilisation d’animaux de laboratoire
Dernière notification de l’arrêté: 2020/0840/CZ, dernière notification du texte juridique de base (loi sur la protection des animaux): 2024/0543/CZ
9. L’objectif du projet de modification de l’arrêté sur la protection des animaux de laboratoire est la transposition de la directive déléguée (UE) 2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux établissements et les exigences relatives aux soins et à l’hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux.
Conformément aux exigences de la directive, il est proposé que l’arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2026.
À l’article 3, paragraphe 1, de l’arrêté, un nouveau point k) est ajouté, prévoyant que le demandeur doit également présenter aux évaluateurs une stratégie pour le maintien de l’état de santé des animaux de laboratoire. Le demandeur est déjà tenu, en vertu de l’arrêté sur la protection des animaux de laboratoire, d’élaborer cette stratégie et de la présenter aux évaluateurs dans le cadre de la procédure administrative de délivrance de l’autorisation d’élevage, de fourniture ou d’utilisation d’animaux de laboratoire. Le seul élément nouveau est que le demandeur d’une autorisation d’élevage, de fourniture ou d’utilisation d’animaux de laboratoire devra présenter aux évaluateurs, dans le cadre de la procédure administrative, la stratégie de maintien de l’état de santé des animaux de laboratoire conformément à l’annexe 8, lettre a), point 1, de cet arrêté dès le premier dépôt de la demande, et non uniquement lors d’une demande ultérieure pour une nouvelle période. Cette modification est introduite sur la base de l’expérience pratique acquise par les évaluateurs dans l’examen des établissements d’élevage, de fourniture et d’utilisation. Ce nouveau point ne constitue donc pas une charge administrative supplémentaire pour les demandeurs.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: 2020/0840/CZ, 2024/0543/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2020/0840/CZ
2024/0543/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
