Détails de la notification | TRIS

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets

Numéro de notification:

2025/0455/BE (Belgium)

Date de réception:

21/08/2025

Fin de la période de statu quo:

24/11/2025 (23/02/2026)

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

NL EN FR

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2236

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0455/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252236.FR

1. MSG 001 IND 2025 0455 BE FR 21-08-2025 BE NOTIF

2. Belgium

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Bureau de Liaison - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
Tel: 02/277.53.36
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. Bruxelles Environnement
Département Ressources et Déchets

4. 2025/0455/BE - S20E - Déchets

5. Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets

6. Responsabilité élargie des producteurs de batteries

7.

8. Sur proposition du Ministre Alain Maron, l’arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets (ci-après le Brudalex) est modifié pour le rendre conforme au règlement européen 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. Ce règlement remplace et abroge la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, qui avait été transposée dans le Brudalex. Il met en place un nouveau cadre en ce qui concerne l’exécution de la responsabilité élargie des producteurs de batteries en Europe. Parmi les nouvelles obligations qui incombent à ces producteurs, on retrouve la nécessité de demander un enregistrement et une autorisation aux autorités compétentes afin de pouvoir continuer à mettre les batteries sur le marché de l’Etat membre et de gérer convenablement leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs. Le Règlement laisse une certaine latitude aux Etats membres en ce qui concerne les modalités d’organisation de l’autorité compétente ainsi que les règles administratives et procédurales relatives à ces enregistrements et autorisations, à la supervision de la mise en œuvre des obligations des producteurs, à la collecte des données relatives aux batteries et aux déchets de batteries et enfin à la mise à disposition d’information. Tous ces aspects sont donc réglés dans le présent projet d’arrêté sur base des exigences déjà en vigueur dans le Brudalex et dans les conventions environnementales. Ces aspects sont fondamentaux car ils déterminent le cadre dans lequel le producteur ou les organisations compétentes en matière de responsabilité élargie des producteurs réalisent leurs obligations sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

9. En 2023, un nouveau règlement européen est venu remplacer et abroger la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs : le règlement 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries1, ci-après dénommé le “Règlement Batteries”. Ce passage d’une directive à un règlement a des effets significatifs sur notre réglementation bruxelloise puisqu’il n’est pas nécessaire de transposer les règlements européens. Ces derniers sont d’application immédiate et uniforme dans tous les Etats membres. Ceci implique que la transposition de la directive 2006/66/CE effectuée jadis dans l'arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets (ci-après le Brudalex) doit être remplacée par une mise en conformité vis-à-vis du règlement. En effet, d’une part, il est interdit de retranscrire un règlement européen dans une réglementation nationale vu que celui-ci est d’application immédiate en Belgique. Cela signifie qu’un nettoyage du Brudalex s’avère obligatoire pour éviter toute contradiction ou répétition vis-à-vis de la réglementation européenne. Et d’autre part, si les règlements européens sont directement applicables, ils ne règlent cependant pas toujours l’entièreté de leur exécution et laissent parfois le soin aux Etats membres de régler certains points techniques dans leur réglementation nationale. C'est pourquoi le présent projet d'arrêté règle certains points techniques en matière de gestion des déchets de batteries par les producteurs.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
112781	2025	2237	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	21-08-2025
112782	2025	2238	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	21-08-2025
113073	2025	2529	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	14-09-2025
113182	2025	2638	BEBelgium	201	Answer of the notifying Member State	26-09-2025	2025-2529
113880	2025	3336	COMCommission européenne	315	Classical Detailed Opinion	24-11-2025
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