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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Proposition législative de la députée Ouwehand visant à modifier la loi sur les animaux et la loi sur les infractions économiques dans le cadre de la suppression de la production animale industrielle.

Numéro de notification:
2025/0504/NL (Netherlands)
Date de réception:
05/09/2025
Fin de la période de statu quo:
08/12/2025 (08/09/2026)
Blocage:

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