Détails de la notification | TRIS

Projet de loi proposé au Parlement portant sur la modification de la loi sur les déchets et de la législation connexe

Numéro de notification:

2025/0522/FI (Finland)

Date de réception:

16/09/2025

Fin de la période de statu quo:

17/12/2025

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2542

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0522/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252542.FR

1. MSG 001 IND 2025 0522 FI FR 16-09-2025 FI NOTIF

2. Finland

3A. Arbets- och näringsministeriet
Sysselsättning och fungerande marknader -avdelningar
PB 32
FI-00023 Statsrådet
Tel. +358 29 5047022
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Ålands landskapsregering
Miljöbyrån
PB 1060
AX-22111 Mariehamn
Tel. +358 18 25000
registrator@regeringen.ax

4. 2025/0522/FI - S20E - Déchets

5. Projet de loi proposé au Parlement portant sur la modification de la loi sur les déchets et de la législation connexe

6. Déchets de batteries et d’accumulateurs, batteries et accumulateurs

7.

8. L’objectif de la proposition est de transposer les dispositions additionnelles du règlement de l’UE relatif aux batteries et aux déchets de batteries dans la législation nationale. Les modifications proposées concernent principalement la loi sur les déchets, qui est appliquée dans les îles Åland par le biais de la loi des îles Åland (2018:83) relative à l’application de la loi finlandaise sur les déchets. La proposition actuellement présentée constitue la dernière partie de la mise en œuvre du règlement relatif aux batteries.
Elle met également en œuvre une modification de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
La proposition est mise en œuvre dans les îles Åland moyennant un mécanisme appelé «législation générale», selon lequel les réglementations nationales finlandaises s’y appliquent également.

9. La proposition porte sur l’adoption de dispositions additionnelles à la réglementation nationale nécessaires à l’application du règlement relatif aux batteries. Celui-ci ainsi que la loi sur les déchets sont appliqués en parallèle. Aucune disposition proposée ne permettrait d’étendre les exigences de transposition du règlement dans la législation nationale en ce qui concerne certains aspects sur lesquels le règlement relatif aux batteries octroie aux États certains pouvoirs discrétionnaires. Plusieurs articles du règlement allant en ce sens, tels que le respect, par les organisations de producteurs, des obligations qui leur sont imposées, correspondent aux dispositions de la loi actuelle sur les déchets, le cas échéant.
Il est également proposé que la responsabilité du producteur en ce qui concerne les coûts de la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques soit limitée, comme l’exige la modification de la directive DEEE.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2025/0330/FI

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113087	2025	2543	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	16-09-2025
113088	2025	2544	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-09-2025

Langues

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