Détails de la notification | TRIS

Proposition du gouvernement au Parlement relative à une loi modifiant la loi sur les déchets et la législation connexe

Numéro de notification:

2025/0523/FI (Finland)

Date de réception:

16/09/2025

Fin de la période de statu quo:

17/12/2025

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

SV EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2545

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0523/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252545.FR

1. MSG 001 IND 2025 0523 FI FR 16-09-2025 FI NOTIF

2. Finland

3A. Sysselsättning och fungerande marknader -avdelningar
PB 32
FI-00023 Statsrådet
Tel. +358 29 5047022
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Ålands landskapsregering
Miljöbyrån
PB 1060
AX-22111 Mariehamn
Tel. +358 18 25000
registrator@regeringen.ax

4. 2025/0523/FI - S20E - Déchets

5. Proposition du gouvernement au Parlement relative à une loi modifiant la loi sur les déchets et la législation connexe

6. Types de déchets couverts par le règlement sur les transferts de déchets ((UE) 2024/1157).

7.

8. La proposition met en œuvre le règlement européen modifié relatif aux transferts de déchets. Elle est mise en œuvre dans les îles Åland par le biais d’une «transplantation juridique» (form-legislation), ce qui signifie que la réglementation du reste de la Finlande est applicable dans les îles Åland.

Outre les dispositions de l’article 11 du règlement relatif aux transferts de déchets, la proposition entend interdire le transfert de déchets vers la Finlande en vue de leur élimination finale dans une décharge. En outre, la mise en décharge après une éventuelle mise en décharge temporaire après un transport serait également interdite.

9. Conformément à l'article 11 du règlement relatif aux transferts de déchets, une des conditions pour bénéficier d’un transport en vue de l’élimination est le respect des principes d'autosuffisance et de proximité énoncés dans la directive relative aux déchets. Pour appliquer ces principes, il doit être possible de veiller à ce que, au niveau national, l’élimination des déchets produits en Finlande soit prioritaire. Pour appliquer le principe d’autosuffisance, il faut veiller à ce qu’il y ait une capacité suffisante dans les décharges pour l’élimination des déchets d’origine nationale. La gestion des déchets diminue constamment au rythme de la progression de l’économie circulaire, de sorte que la capacité des décharges existantes devrait dans la mesure du possible rester suffisante pour l’avenir. La capacité de mise en décharge doit également être maintenue à des fins de sécurité d’approvisionnement, car la capacité de mise en décharge peut devenir nécessaire dans les situations de perturbation sévère.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2025/0333/FI

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
113090	2025	2546	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	16-09-2025
113091	2025	2547	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-09-2025
114157	2025	3612	COMCommission européenne	303	Comments	15-12-2025

Langues

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