Détails de la notification | TRIS

Projet de loi du gouvernement proposé au Parlement proposant une modification de la loi sur les déchets et de la législation connexe

Numéro de notification:

2025/0524/FI (Finland)

Date de réception:

16/09/2025

Fin de la période de statu quo:

17/12/2025

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2548

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0524/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252548.FR

1. MSG 001 IND 2025 0524 FI FR 16-09-2025 FI NOTIF

2. Finland

3A. Arbets- och näringsministeriet
Sysselsättning och fungerande marknader -avdelningar
PB 32
FI-00023 Statsrådet
Tel. +358 29 5047022
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Ålands landskapsregering
Miljöbyrån
PB 1060
AX-22111 Mariehamn
Tel. +358 18 25000
registrator@regeringen.ax

4. 2025/0524/FI - S50E - Mesures respectueuses de l’environnement

5. Projet de loi du gouvernement proposé au Parlement proposant une modification de la loi sur les déchets et de la législation connexe

6. Produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, et sachets de nicotine.

7.

8. La proposition propose de modifier la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article 8, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Elle propose que la compensation versée par les producteurs aux municipalités pour les coûts visés aux paragraphes susmentionnés soit basée sur un coût annuel fixe par habitant, à l’exception des conteneurs de collecte des déchets de tabac, dont les coûts devraient être remboursés en fonction des coûts réels encourus.

La proposition propose également que la prévention et le nettoyage des déchets liés aux sachets de nicotine soient inclus dans le champ d’application de la responsabilité financière des producteurs. Les producteurs de sachets de nicotine devraient rembourser aux municipalités les coûts supportés pour la collecte des déchets de sachets de nicotine et le nettoyage des déchets dans certaines zones publiques, ainsi que pour les informations et les conseils sur la prévention des déchets de sachets de nicotine.

La proposition est mise en œuvre dans les îles Åland par le biais d’un mécanisme appelé «législation générale», selon lequel les réglementations nationales finlandaises s’y appliquent également.

9. L’objectif de la transition vers un coût annuel fixe par résident est de réduire la charge réglementaire qui pèse sur les autorités et les municipalités du fait de la mise en œuvre de la responsabilité du producteur pour les coûts, et de rendre la responsabilité du producteur pour les coûts plus prévisible.

La proposition vise également à promouvoir la cohérence du traitement des producteurs de produits qui causent des déchets et à basculer les coûts de collecte et de nettoyage des déchets de sachets de nicotine des municipalités aux producteurs. Elle est également destinée à réduire les déchets sauvages causés par les sachets de nicotine.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2025/0334/FI

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113093	2025	2549	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	16-09-2025
113094	2025	2550	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-09-2025
114120	2025	3575	COMCommission européenne	303	Comments	11-12-2025
114287	2025	3742	FIFinland	201	Answer of the notifying Member State	22-12-2025	2025-3575

Langues

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