Détails de la notification | TRIS

Consultation relative à la limite d’âge applicable au consentement de l’enfant en ce qui concerne les services de la société de l’information au titre de l’article 8 du RGPD

Numéro de notification:

2025/9028/NO (Norway)

Date de réception:

18/09/2025

Fin de la période de statu quo:

19/12/2025

Texte de projet:

DA BG HR CS NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV EN

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Message

Message 901

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2574

Procédure d'information CE - AELE

Notification: 2025/9028/NO

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252574.FR

1. MSG 901 IND 2025 9028 NO FR 18-09-2025 NO NOTIF

2. Norway

3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway

3B. Royal Ministry of Justice and Public Security
Department of Legislation
P.O. Box 8005 Dep, 0030 Oslo
Norway

4. 2025/9028/NO - SERV50 - Protection de la vie privée

5. Consultation relative à la limite d’âge applicable au consentement de l’enfant en ce qui concerne les services de la société de l’information au titre de l’article 8 du RGPD

6. Services de la société de l’information tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil

7.
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Société de l’information
Cette exigence s’applique indépendamment de la nationalité et du lieu d’établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant.
La limite d’âge applicable actuellement ne garantit pas de manière suffisante la protection du traitement des données à caractère personnel des enfants.
La proposition ne concerne que la limite d’âge prévue par le droit norvégien et le champ d’application territorial de cette limite d’âge, conformément à l’article 8 du RGPD. La proposition ne contient aucune autre obligation ou obligation supplémentaire pour les responsables du traitement ou les sous-traitants.

8. Le ministère propose de relever de 13 à 15 ans la limite d’âge à partir de laquelle les enfants peuvent consentir au traitement de leurs données à caractère personnel lorsqu’ils utilisent des services de la société de l’information, conformément à l’article 8 du RGPD. La limite d’âge actuelle de 13 ans est prévue à l’article 5 de la loi norvégienne sur les données à caractère personnel.

Le ministère propose également d’élargir le champ d’application géographique de l’article 5. Actuellement, la limite d’âge de 13 ans prévue à l’article 5 ne s’applique pas aux prestataires de services de la société de l’information établis dans d’autres pays de l’EEE. Selon la proposition, la limite d’âge prévue à l’article 5 s’applique quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur si le traitement concerne des enfants résidant en Norvège. En conséquence, en vertu de la proposition, la limite d’âge prévue à l’article 5 s’appliquera aux prestataires de services de la société de l’information établis dans d’autres pays de l’EEE.

9. L’objectif du relèvement de la limite d’âge de 13 à 15 ans et de l’élargissement du champ d’application géographique est de renforcer la protection des données à caractère personnel des enfants. L’article 8 du RGPD permet expressément au droit national de prévoir une limite d’âge comprise entre 13 et 16 ans. En outre, selon l’interprétation du ministère, le RGPD laisse au droit national le soin de définir la portée géographique de la limite d’âge conformément à l’article 8.

La proposition ne concerne que la limite d’âge prévue par le droit norvégien et le champ d’application territorial de cette limite d’âge, conformément à l’article 8 du RGPD. La proposition ne contient aucune autre obligation ou obligation supplémentaire pour les responsables du traitement ou les sous-traitants.

10. Références des textes de base: Il n’existe aucun texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
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113120	2025	2576	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-09-2025
113316	2025	2772	COMCommission européenne	931	Request for supplementary information	08-10-2025
113564	2025	3020	NONorway	961	Answer from an EFTA Country	21-10-2025	2025-2772

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