Détails de la notification | TRIS

Règlements de l’Agence suédoise des transports relatif aux modifications apportées aux règlements et aux conseils généraux de l’Agence suédoise des transports (TSFS 2017:54) sur le contrôle technique des véhicules.

Numéro de notification:

2025/0539/SE (Sweden)

Date de réception:

25/09/2025

Fin de la période de statu quo:

29/12/2025 (closed)

Observations adressées par:

Poland

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Évaluation d'impact:

SV EN

Texte définitif:

SV BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2628

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0539/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252628.FR

1. MSG 001 IND 2025 0539 SE FR 25-09-2025 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Transportstyrelsen

4. 2025/0539/SE - T40T - Transports urbains et routiers

5. Règlements de l’Agence suédoise des transports relatif aux modifications apportées aux règlements et aux conseils généraux de l’Agence suédoise des transports (TSFS 2017:54) sur le contrôle technique des véhicules.

6. Véhicules

7.

8. Les règlements dans leur ensemble concernent le contrôle technique, mais la modification actuelle ne contient que des propositions visant à supprimer les règles exigeant un contrôle du système eCall.

Les règlements relatifs au système eCall n’ont pas été notifiés précédemment, mais le règlement de base a été notifié sous le numéro 2016/0689/S.

En l’absence de clause de reconnaissance mutuelle, veuillez justifier pourquoi:
ces modifications réglementaires ne couvrent que les modifications qui impliquent que le système eCall ne doit pas être inspecté par les organismes d’inspection, étant donné que les conditions d’exécution d’une telle inspection ne sont pas remplies.

9. En Suède, les réseaux 2G et 3G seront fermés en 2026 et 2027, ce qui pourrait signifier que le système eCall ne communiquera pas et n’alertera pas en cas d’urgence. Actuellement, les organismes de contrôle sont tenus d’inspecter, entre autres, le système eCall, qui ne fonctionne pas sans réseau.

La personne court alors le risque de voir son système eCall échouer à l’inspection, sans pouvoir prendre aucune mesure pour éviter cela.

L’objectif de la proposition est donc de supprimer l’obligation d’inspection eCall afin que la personne concernée ne soit pas pénalisée de cette manière.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2016/0689/S

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
113173	2025	2629	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	25-09-2025
113174	2025	2630	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	25-09-2025
114295	2025	3750	PLPoland	103	Comments	22-12-2025
114487	2026	0131	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	14-01-2026

Langues

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