Détails de la notification | TRIS

Projet de loi citoyen relatif à la protection des mineurs contre les contenus pornographiques sur Internet et modifiant la loi sur les télécommunications.

Numéro de notification:

2025/0545/PL (Poland)

Date de réception:

26/09/2025

Fin de la période de statu quo:

29/12/2025 (29/01/2026)

Observations adressées par:

European Commission

Italy

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

PL BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PT RO SK SL ES SV

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2653

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0545/PL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252653.FR

1. MSG 001 IND 2025 0545 PL FR 26-09-2025 PL NOTIF

2. Poland

3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl

3B. Komitet Inicjatywy Ustawodawczej „STOP NARKOTYKOWI PORNOGRAFII” na rzecz projektu ustawy o ochronie małoletnich przed treściami pornograficznymi w Internecie oraz o zmianie ustawy – Prawo telekomunikacyjne.
Plac Bankowy 2, 00-095 Warszawa
e-mail: kontakt@stopnarkotykowipornografii.pl, tel.: +48 793 569 815, fax: 22-203-40-34

4. 2025/0545/PL - B20 - Sécurité

5. Projet de loi citoyen relatif à la protection des mineurs contre les contenus pornographiques sur Internet et modifiant la loi sur les télécommunications.

6. Mise à disposition de contenus pornographiques sur Internet de manière à permettre leur accès depuis le territoire polonais (ou mise à disposition de tels contenus), dans la mesure où ces contenus constituent une partie substantielle du contenu du site web concerné.

7.

8. Le projet stipule que toute entité rendant accessible sur Internet des contenus pornographiques d’une manière qui permet d’y accéder depuis le territoire polonais (ou rendant ces contenus accessibles), dans la mesure où ces contenus constituent une partie substantielle du contenu du site web concerné, est tenue d’utiliser des systèmes efficaces de vérification de l’âge du destinataire afin d’empêcher les mineurs d’accéder à ces contenus. La vérification de l’âge doit être effectuée de manière à protéger la vie privée des utilisateurs et à respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Les systèmes de vérification de l’âge d’un destinataire sont considérés comme efficaces même s’il n’est pas possible pour les mineurs de les contourner, si cela nécessite l’application par ces personnes de mesures et d’actions extraordinaires qui ne peuvent être attendues d’un consommateur moyen. L’autorité compétente en matière de protection des mineurs contre les contenus pornographiques sur Internet serait le président de l’Office des communications électroniques, qui agirait d’office et sur demande. Le Conseil pour la protection des enfants contre la pornographie en ligne fonctionnerait sous l’autorité du président de l’Office des communications électroniques en tant qu’organe consultatif. Le président de l’Office des communications électroniques tiendra un registre des domaines utilisés pour diffuser des contenus pornographiques en violation de la loi. L’opérateur de télécommunications serait tenu d’empêcher l’accès aux domaines inscrits au registre dans les 48 heures suivant leur inscription. Une entité détenant un titre légal sur un domaine inscrit au registre pourrait former opposition à l’enregistrement de ce domaine auprès du président de l’Office des communications électroniques. Le président de l’Office des communications électroniques serait habilité à former un recours devant le tribunal administratif contre le rejet de l’opposition. Le président de l’Office des communications électroniques peut, d’office, supprimer un domaine du registre lorsqu’il a été inscrit par erreur ou lorsque des outils efficaces de vérification de l’âge ont été mis en place.

9. La consommation massive de contenus pornographiques sur Internet et les dépendances comportementales qui en résultent constituent une menace importante pour la santé publique. Compte tenu de l’inefficacité apparente des solutions alternatives, le seul moyen réel de protéger les plus jeunes contre les contenus pornographiques sur Internet semble être une obligation légale pour les entités qui fournissent du contenu pornographique à des fins commerciales de mettre en place un mécanisme efficace de vérification de l’âge adulte du destinataire final. Les promoteurs du projet s’inspirent notamment des dispositions similaires introduites par la France avec sa loi du 30 juillet 2020 et la loi du 21 mai 2024.

10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113198	2025	2654	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	26-09-2025
113199	2025	2655	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	26-09-2025
113381	2025	2837	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	10-10-2025
113560	2025	3016	PLPoland	201	Answer of the notifying Member State	20-10-2025	2025-2837
114211	2025	3666	COMCommission européenne	317	Detailed Opinion - "Information Society" + Comments	17-12-2025
114329	2025	3784	ITItaly	103	Comments	29-12-2025

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification