Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2999
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0634/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252999.FR
1. MSG 001 IND 2025 0634 ES FR 17-10-2025 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado de Asuntos Europeos. Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8, 28006. Madrid.
Tfno : + 34 91 379 84 64
Email: dB3-189@maec.es
3B. Ministerio de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030
Secretaría General de Consumo y Juego
Dirección General de Ordenación del Juego
C/ Atocha 3, 28012 Madrid
Teléfono: 914250810
4. 2025/0634/ES - H10 - Jeux de hasard
5. PROJET DE DÉCRET ROYAL MODIFIANT LE DÉCRET ROYAL 1614/2011, DU 14 NOVEMBRE 2011, PORTANT APPLICATION DE LA LOI 13/2011 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES, AUTORISATIONS ET REGISTRES, POUR L’INTRODUCTION D’UN SYSTÈME DE LIMITES DE DÉPÔT COMMUNES PAR JOUEUR, ET LE DÉCRET ROYAL 176/2023 DU 14 MARS 2023 PORTANT DÉVELOPPEMENT D’ENVIRONNEMENTS DE JEUX PLUS SÛRS
6. Le projet concerne le secteur des jeux d’argent et de hasard en Espagne.
7.
8. Le projet vise à établir un nouveau système de limites de dépôt pour les participants aux activités de jeux d’argent et de hasard en ligne au niveau national, applicable à tous les opérateurs auprès desquels le participant est inscrit et compatible avec le système actuel.
D’autres modifications visent à actualiser certains contenus (actualisation du montant des garanties liées aux licences, modification de la disposition relative au mode d’établissement des garanties, etc.).
9. - Renforcer le système actuel de limites de dépôt des jeux d’argent et de hasard en établissant un système de limite de dépôt unique par joueur et un système unique pour tous les opérateurs avec lesquels ils disposent d’un compte de jeu, ce qui améliorera la protection des joueurs. L’objectif de l’instauration de ce type de système de limites est de créer un outil efficace qui facilite l’autocontrôle des dépôts effectués par les participants, en considérant tous les opérateurs autorisés à commercialiser des jeux d’argent et de hasard en ligne au niveau national comme une seule unité de dépense à cet égard.
- Dans le cadre de la politique de jeu sûr ou responsable, cette mesure renforcera le niveau de protection des participants aux jeux d’argent et de hasard et améliorera les outils à la disposition des utilisateurs pour gérer leurs dépenses et, enfin, empêcher l’émergence de comportements addictifs, ce qui est l’objectif ultime qui guide la mise en place de limites et la réglementation des jeux d’argent et de hasard en ligne en général.
- Les autres modifications visent à mettre à jour certains aspects du décret royal nº 1614/2011 du 14 novembre 2011.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
