Détails de la notification | TRIS

Projet de proposition du gouvernement au Parlement pour une loi modifiant la loi sur la construction

Numéro de notification:

2025/0686/FI (Finland)

Date de réception:

18/11/2025

Fin de la période de statu quo:

19/02/2026

Texte de projet:

FI EN

Évaluation d'impact:

FI EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3258

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0686/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20253258.FR

1. MSG 001 IND 2025 0686 FI FR 18-11-2025 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
puh. +358 29 504 7092

3B. Ympäristöministeriö
Kestävän rakentaminen ja asuminen -osasto
Rakennukset ja rakentaminen -yksikkö
Aleksanterinkatu 4-10, Helsinki
PL 35, 00023 Valtioneuvosto
0295 16001
kirjaamo.ym@gov.fi

4. 2025/0686/FI - B00 - Construction

5. Projet de proposition du gouvernement au Parlement pour une loi modifiant la loi sur la construction

6. Ne s'applique directement à aucun produit.

7.

8. La proposition suggère des modifications à la loi sur la construction. La loi sur la construction serait modifiée afin d'inclure la définition d'un bâtiment à émissions nulles issue de la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, et les dispositions de la loi sur la construction concernant les exigences techniques essentielles en matière d'efficacité énergétique et de bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle seraient modifiées afin de se conformer à la directive. En outre, la proposition prévoit d'introduire dans la loi sur la construction une sanction en cas de violation du règlement de l'UE sur les produits de construction. La proposition suggère également de modifier la part minimale d'énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments afin de mettre en œuvre la directive RED III.
La proposition prévoit également d'ajouter à la loi sur la construction certaines dispositions clarifiant les responsabilités et les procédures en matière de construction qui figurent actuellement dans le décret sur l'aménagement du territoire et la construction (895/1999), dont il a été jugé nécessaire de relever le niveau à celui d'une loi dans le cadre de la préparation du nouveau décret sur la construction.

9. La proposition du gouvernement contribuerait à la transposition nationale des exigences de l'actes législatives européens suivants:
— Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011;
— Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), ci-après dénommée directive sur la performance énergétique des bâtiments;
— Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, ci-après dénommé «RED III».

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure:
2021/0701/FIN
2024/0310/FI

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113803	2025	3259	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	18-11-2025
113804	2025	3260	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-11-2025

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