Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3282
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0692/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253282.FR
1. MSG 001 IND 2025 0692 PL FR 19-11-2025 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Zdrowia, Departament Prawny
ul. Miodowa 15, 00-952 Warszawa, e-mail: kancelaria@mz.gov.pl lub dep-pr@mz.gov.pl
4. 2025/0692/PL - C50A - Denrées alimentaires
5. Projet de règlement du ministre de la santé modifiant le règlement relatif aux substances nutritives ajoutées aux denrées alimentaires
6. Ajout de la chélidoine, de l’hydraste du Canada, du dompte-venin noir et de la chélidoine majeure (Chelidonium majus L.) à la liste des substances autres que les vitamines et les minéraux interdites dans la production de denrées alimentaires.
7.
Règlement (CE) nº 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires: Article 12
Dans ce projet de règlement, la Pologne fait usage de la possibilité prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement nº 1925/2006 d’interdire l’utilisation de substances autres que les vitamines ou les minéraux [c’est-à-dire la chélidoine, l’hydraste du Canada, le dompte-venin noir, la chélidoine majeure (Chelidonium majus L.)] dans la production alimentaire.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1925/2006, les mesures envisagées ne peuvent être appliquées que six mois après la notification et à condition de ne pas avoir reçu un avis contraire de la Commission. Il est donc nécessaire de notifier le projet de règlement.
8. Le projet de règlement modifie le règlement du ministre de la santé du 13 mars 2024 relatif aux additifs alimentaires (Journal officiel, point 420) en ajoutant la chélidoine, l’hydraste du Canada, le dompte-venin noir, la chélidoine majeure (Chelidonium majus L.) à l’annexe du règlement, qui précise la liste des substances autres que les vitamines et les minéraux interdits dans la production de denrées alimentaires.
9. La chélidoine, l’hydraste du Canada, le dompte-venin noir, la chélidoine majeure (Chelidonium majus L.) sont ajoutées à la liste des substances autres que les vitamines et les minéraux interdits dans la production de denrées alimentaires, car cette plante contient des composants naturels qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine s’ils sont utilisés dans la production de denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires. Le règlement est publié dans le but de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs.
En Pologne, l’évaluation des substances et des matières premières végétales est assurée par le Groupe de travail sur les compléments alimentaires, qui procède à une évaluation des risques sur la base des connaissances actuelles, des données scientifiques, des mesures prises par d’autres pays de l’Union européenne ou des positions des institutions de l’Union européenne, qui constituent une source objective d’informations sur les risques liés à l’utilisation de ces substances et matières premières végétales dans la production alimentaire, y compris les compléments alimentaires.
À la suite de l’ajout de la chélidoine, l’hydraste du Canada, le dompte-venin noir, la chélidoine majeure (Chelidonium majus L.) à la liste, leur utilisation sera interdite dans la production de denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires, et elles ne pourront donc plus être utilisées comme ingrédients dans ces produits. L’adoption d’une telle solution est appropriée et nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la santé des consommateurs.
10. Références aux textes de base: 2023/0484/PL
Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0484/PL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
