Détails de la notification | TRIS

Ordonnance portant modification de l’ordonnance (2019:525) sur les aides d’État à l’installation de points de recharge pour véhicules électriques

Numéro de notification:

2025/0714/SE (Sweden)

Date de réception:

01/12/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Texte définitif:

SV EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3409

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0714/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20253409.FR

1. MSG 001 IND 2025 0714 SE FR 01-12-2025 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Klimat- och näringslivsdepartementet, Regeringskansliet

4. 2025/0714/SE - T40T - Transports urbains et routiers

5. Ordonnance portant modification de l’ordonnance (2019:525) sur les aides d’État à l’installation de points de recharge pour véhicules électriques

6. Véhicules électriques

7.

8. Le projet d’ordonnance modificative réglemente, entre autres, ce qui suit:
• la possibilité de demander une aide est limitée aux infrastructures de recharge
permettant de recharger les camions légers et les voitures particulières,
• la possibilité de demander une aide est également étendue aux infrastructures de recharge destinées à recharger les voitures électriques appartenant à une entreprise ou à des visiteurs d’une résidence, d’une entreprise ou d’une autre activité commerciale (parking visiteurs). Il sera également possible de verser des montants plus élevés aux grands propriétaires fonciers,
• les points de recharge installés doivent être conformes aux spécifications techniques établies dans le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour les carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ou, à défaut, dans les normes européennes,
• aucune aide ne peut être accordée pour les points de recharge d’occasion.

9. L’objectif principal est de permettre l’octroi d’aides pour les points de recharge dans un plus grand nombre de cas, principalement pour le stationnement des visiteurs, par exemple. Les modifications visent également à permettre l’octroi d’aides plus élevées, par exemple aux sociétés immobilières, et à distinguer plus clairement le régime d’aide des autres aides en faveur des infrastructures de recharge.

10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
113955	2025	3410	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	01-12-2025
113956	2025	3411	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	01-12-2025
114091	2025	3546	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	10-12-2025

Langues

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