Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0087
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0006/RO
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260087.FR
1. MSG 001 IND 2026 0006 RO FR 12-01-2026 RO NOTIF
2. Romania
3A. Ministerul Economiei, Digitalizării, Antreprenoriatului si Turismului - Directia Afaceri Europene si Relatii Internationale
Calea Victoriei nr.152, sector 1 , Bucuresti
Tel: +40372492634
Email: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
3B. Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Administrației - Direcția Urbanism și Construcții - Serviciul Reglementări în Construcții
Bd. Libertății nr. 16, Latura Nord, Sector 5, București, cod 050706
Telefon 004 0372114599, 004 0372114574, Fax 004 0372114533
E-mail: carmen.iliescu@mdlpa.gov.ro , elena.calarasu@mdlpa.gov.ro
4. 2026/0006/RO - B00 - Construction
5. Règles relatives à la réalisation d’éléments préfabriqués en béton, en béton armé et en béton précontraint, numéro de référence NE 013-2026
6. Règles relatives à l'exécution d'éléments préfabriqués en béton, en béton armé et en béton précontraint, numéro de référence NE 013-2026
7.
8. Le projet de règlement technique « Normes relatives à la réalisation d’éléments préfabriqués en béton, en béton armé et en béton précontraint, indicatif NE 013-2026 » concerne la réalisation de produits et d’éléments préfabriqués en béton, en béton armé et en béton précontraint en Roumanie pour les bâtiments et les ouvrages d’art et s’applique en vue la conformité avec les règles spécifiques des réglementations et normes en vigueur relatives à : la conception d’éléments et de structures en béton, en béton armé et en béton précontraint, aux matériaux composants du béton et aux méthodes d’essai, à la production du béton et aux méthodes d’essai du béton frais et armé, à la construction de structures en béton et à l’évaluation de la résistance du béton dans les structures. Le règlement se compose de 8 chapitres, 6 annexes normatives et 2 annexes informatives. Outre les dispositions générales relatives au champ d’application, les chapitres contiennent des documents de référence, un glossaire technique, ainsi que des dispositions relatives aux spécifications pour la production d’éléments préfabriqués et aux spécifications pour l’utilisation de ces éléments préfabriqués ainsi que l’évaluation et la vérification de la constance de leur performance. Les annexes réglementaires contiennent des dispositions relatives aux exigences en matière d’armatures, aux classes d’exposition, à la composition granulométrique des granulats utilisés dans la préparation du béton, aux valeurs limites de composition du béton, aux classes de béton frais et aux classes de résistance du béton durci. Les annexes informatives comprennent des dispositions sur l’évaluation de la résistance à la compression du béton au moyen de l’application de la méthode de la maturité
et l’application de méthodes non destructives (indirectes).
Le processus de révision du règlement technique NE 013-2002 a tenu compte des éléments suivants :
mise à jour et finalisation des documents de référence, du glossaire technique, des définitions, des symboles et des abréviations,
- les matériaux constitutifs du béton et leurs domaines d’utilisation en fonction, respectivement, du type de béton, brut, armé ou précontraint, et des classes d’exposition ;
- les exigences et critères de performance, les méthodes d’essai et d’évaluation de la conformité ayant été traitées de manière indépendante mais uniforme pour les matériaux constitutifs du béton, le béton et le produit fini, les éléments préfabriqués ;
- introduction des principes modernes de conception et d’assurance de la durabilité du béton en ce qui concerne le concept de performance équivalente du béton et l’introduction de classes de résistance environnementale ;
— une présentation plus détaillée du comportement et de la réalisation des éléments en béton précontraint, y compris en ce qui concerne les pertes de tension ;
— les procédés de traitement du béton, y compris le traitement thermique,
— l’évaluation de la résistance à la compression du béton dans les éléments préfabriqués au moyen de l’application de la méthode de la maturité,
— les modalités d’application des méthodes indirectes d’évaluation de la résistance à la compression du béton dans les éléments préfabriqués ;
- la description des modalités de préparation de la documentation technique et de réalisation des inspections.
9. Règles applicables à la production et à la réalisation d’ouvrages en béton, en béton armé et en béton précontraint — Partie 1 : Production de béton, indicatif NE 012/1-2022 », « Norme relative à la production et la réalisation d’ouvrages en béton, en béton armé et en béton précontraint — Partie 2 : Réalisation d’ouvrages en béton, référence NE 012/2-2022 », « Guide informatif sur l’établissement de la composition du béton en fonction des niveaux de performance du béton, référence RTC 13-2024 », ainsi que les demandes formulées par le secteur privé dans ce domaine, le MDLPA, en tant qu’autorité de régulation dans le domaine de la construction, ont jugé nécessaire d’harmoniser et de mettre à jour le cadre réglementaire spécifique au domaine en question en révisant le règlement technique « Code de bonnes pratiques pour la réalisation d’éléments préfabriqués en béton, en béton armé et en béton précontraint, référence NE 013:2002 ». La révision s’inscrit également dans le cadre de l’alignement sur les tendances actuelles en matière d’application de pratiques durables dans le secteur de la construction et la corrélation avec d’autres réglementations techniques dans le secteur de la construction et les normes applicables, principalement basées sur la norme SR EN 13369-2023 « Règles communes relatives aux produits préfabriqués en béton ».
Le projet de règlement technique complète la série de règlements relatifs à la production de béton et à la réalisation d’ouvrages en béton armé et précontraint, et fixe des exigences obligatoires de nature réglementaire. Il a été jugé opportun de modifier le nom initial du règlement technique, qui était un code de bonnes pratiques, pour lui donner un caractère normatif, afin d’assurer la cohérence avec la série de règlements techniques dans ce domaine et d’établir que ce règlement technique a une importance et un niveau contraignant équivalents à ceux des autres règlements spécifiques à son champ d’application.
La réglementation technique aura un effet direct sur la garantie d’une qualité uniforme et améliorée dans la fabrication de produits préfabriqués et la réalisation d’éléments préfabriqués en béton, en béton armé et en béton précontraint pour les bâtiments et les ouvrages de génie civil. Elle facilitera l’alignement sur les exigences de performance et de sécurité imposées par la nouvelle série d’Eurocodes et les normes européennes actuelles relatives aux matériaux, contribuant ainsi à accroître la durabilité et la compétitivité dans le secteur privé.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
