Message 701
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0097
Procédure d'information CE - Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord
Notification: 2026/7001/XI
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260097.FR
1. MSG 701 IND 2026 7001 XI FR 12-01-2026 XI NOTIF
2. UK/Northern Ireland
3A. Department for Business and Trade
3B. Department for Environment, Food and Rural Affairs
4. 2026/7001/XI - C60A - Étiquetage
5.
Règlement de 2026 relatif à l’étiquetage obligatoire de l’efficacité de l’eau
6. Étiquetage
7.
8. L’un des objectifs essentiels du règlement est de réduire l’utilisation de l’eau par le public afin de s’adapter au changement climatique, à ses répercussions sur la disponibilité de l’eau, et de garantir que des volumes suffisants soient préservés afin de protéger l’environnement. L’étiquetage de l’eau, ainsi que des efforts plus larges de réduction de la demande en eau, sont introduits dans la perspective de générer des bénéfices environnementaux et sociaux significatifs. La réduction de la consommation individuelle d’eau renforce non seulement la résilience des ressources en eau du Royaume-Uni, mais permet également de conserver davantage d’eau dans l’environnement, de réduire la consommation d’énergie, de diminuer les émissions de carbone et de contribuer à l’accessibilité financière des factures d’eau et d’énergie.
Les compagnies des eaux en Angleterre et au pays de Galles ont l’obligation légale d’élaborer des plans de gestion des ressources en eau tous les cinq ans, afin de démontrer comment elles entendent gérer l’équilibre entre l’offre et la demande sur une période minimale de vingt-cinq ans. Les plans les plus récents indiquent que le Royaume-Uni aura besoin de 4 880 millions de litres d’eau supplémentaires par jour (Ml/j) d’ici à 2050. À l’échelle nationale, les compagnies des eaux estiment que les politiques gouvernementales permettront d’économiser plus de 1 000 Ml/j d’eau à l’horizon de la même année. Cela reflète l’importance et la portée de ces politiques, y compris le lancement de l’étiquetage obligatoire de l’eau, qui devrait permettre d’économiser 23 milliards de litres d’eau sur une période de dix ans.
Il est prévu que l’introduction d’un label entraîne plusieurs effets environnementaux positifs, notamment une économie de 1,5 litre par personne et par jour (l/p/j) après dix ans, atteignant 13 l/p/j au bout de vingt-cinq ans, ce qui réduira les volumes d’eau prélevés et permettra ainsi d’en laisser davantage pour le soutien de l’environnement naturel. Cette mesure devrait également permettre d’éviter 492 924 tonnes d’émissions équivalent dioxyde de carbone (tCO₂e) grâce à la réduction de l’utilisation d’eau chaude dans les foyers sur une période de dix ans.
La mesure vise à favoriser une meilleure compréhension de l’efficacité de l’utilisation de l’eau et à promouvoir des pratiques d’économie d’eau à l’échelle nationale, un objectif pleinement compatible avec la Stratégie pour la résilience dans le domaine de l’eau.
9. Le système obligatoire d’étiquetage de l’efficacité de l’eau (Mandatory Water Efficiency Labelling Scheme – MWEL) est une nouvelle politique visant à réduire la demande en eau par l’introduction d’un label fournissant aux consommateurs les informations nécessaires pour prendre des décisions plus éclairées en matière d’efficacité de l’eau lors de l’achat des produits utilisant de l’eau mentionnés ci-dessus. Ce système reposera sur un étiquetage codé par couleurs de type «feux tricolores», assorti de classes d’efficacité de l’eau allant de A à F.
À terme, ce dispositif devrait à la fois permettre et encourager le marché à innover et à devenir plus durable, à mesure que les consommateurs privilégieront des produits présentant un niveau d’efficacité hydrique plus élevé. Le règlement imposera des obligations tant aux distributeurs qu’aux fournisseurs — en Irlande du Nord, ces obligations s’appliqueront aux produits non consommateurs d’énergie mentionnés ci-dessus, à savoir les robinets, les ensembles de douche non électriques, les dispositifs de sortie de douche, les toilettes et les urinoirs. Les fournisseurs devront tester leurs produits afin de déterminer la classe d’efficacité hydrique appropriée, produire les étiquettes à apposer sur les produits et fournir ces étiquettes gratuitement aux distributeurs. Les distributeurs devront veiller à ce que l’étiquette soit clairement visible en permanence au point de vente. Le règlement précise les modalités de détermination de la classe d’efficacité hydrique d’un produit, ainsi que les modalités de mise en œuvre et le régime de sanctions applicable en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement. Le règlement a été élaboré conformément aux normes internationales, en particulier la norme ISO 31600:2022.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
