Détails de la notification | TRIS

Décret du ministre du climat et de la croissance verte sur l'ouverture du régime de subventions pour la production coopérative d'énergie 2026 (Décret sur l’ouverture du régime de subventions pour la production coopérative d'énergie 2026)

Numéro de notification:

2026/0038/NL (Netherlands)

Date de réception:

27/01/2026

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

NL EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0282

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0038/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260282.FR

1. MSG 001 IND 2026 0038 NL FR 27-01-2026 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/ Douane Centrale dienst voor in- en uitvoer

3B. Ministerie van Klimaat en Groene Groei
Directie Wetgeving en Juridische Zaken
Bezuidenhoutseweg 73
Postbus 20401
2500 EK Den Haag

4. 2026/0038/NL - S00E - Environnement

5. Décret du ministre du climat et de la croissance verte sur l'ouverture du régime de subventions pour la production coopérative d'énergie 2026 (Décret sur l’ouverture du régime de subventions pour la production coopérative d'énergie 2026)

6. Il s'agit dʼune subvention dʼexploitation pour les installations de production qui utilisent lʼénergie solaire ou éolienne pour produire de l’électricité.

7.

8. Comme dans le décret d'ouverture de 2022, le décret d'ouverture de 2023 le décret d'ouverture de 2024 et le décret d’ouverture 2025, l'application du décret d'ouverture de 2026 ouvrira la subvention pour la production d'électricité renouvelable dans les installations de production utilisant l'énergie solaire ou éolienne désignées dans le décret. Contrairement aux années précédentes, aucune catégorie n'est ouverte pour l'énergie hydraulique.

L’article 3 contient la description des catégories d’installations de production. Les installations de production à énergie solaire raccordées à un grand réseau de consommateurs peuvent bénéficier d’une puissance de rachat supplémentaire pouvant atteindre 50 % de la puissance de pointe des panneaux solaires, ce qui permet d’augmenter le nombre de projets d’énergie renouvelable pour une même capacité de réseau. Il s’agit de règles techniques. Une clause de reconnaissance mutuelle n’est pas nécessaire, étant donné que les règlements en cause sont de nature descriptive et qu’il n’existe pas d’interdiction de mise sur le marché de produits dans un autre État membre. Les descriptions des catégories d’installations de production font référence à la puissance et au type de raccordement. Cela est indépendant de l’origine nationale ou étrangère de (parties de) l’installation de production.

9. Le décret d’ouverture fait partie du régime de subventions pour la production coopérative d'énergie, qui est entré en vigueur en 2021 et qui a été notifié (2021/0112/NL). Le décret d'ouverture de 2021 a également été notifié (2021/0113/NL), tout comme les décrets d'ouverture ultérieurs. Comme dans les décrets d'ouverture précédents, le décret d'ouverture de 2026 ouvre la subvention aux installations de production désignées dans la décision pour la production d'électricité renouvelable à l'aide de l'énergie solaire ou éolienne.
Les catégories d’installations de production concernées sont les technologies régulièrement mises en œuvre par le groupe cible du régime, à savoir les coopératives et les associations de propriétaires, afin de produire de l’électricité. La subvention de ces installations de production stimule la production locale d’énergie renouvelable à petite échelle. Pour les installations de production plus importantes, une subvention est prévue par un décret déjà en vigueur sur la promotion de la production d'énergie durable et la transition climatique.

Les exigences techniques sont nécessaires à la protection de l’environnement, notamment la réduction des gaz à effet de serre dans le cadre de la transition énergétique imposée par le changement climatique. Les exigences constituent également le moyen le moins restrictif d’atteindre cet objectif, car elles ne concernent que la désignation des catégories et ne vont pas plus loin. Les limites choisies permettent une production à petite échelle, avec le choix entre différentes technologies. Les exigences ne vont donc pas au-delà de ce qui est nécessaire pour stimuler la production locale à petite échelle, et sont adaptées à la promotion d’une production d’énergie durable. Cela est conforme à la directive sur les énergies renouvelables et à la directive sur l’électricité.

Les prescriptions techniques n'ont pas d'effets discriminatoires, car elles s'appliquent de manière égale à toutes les installations éligibles à une subvention et ne font aucune distinction entre les États membres.

10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure:
2021/0112/NL

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
114656	2026	0283	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	27-01-2026
114657	2026	0284	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	27-01-2026

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