Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0402
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0064/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260402.FR
1. MSG 001 IND 2026 0064 BE FR 10-02-2026 BE NOTIF
2. Belgium
3A. Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III - 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij
Stationsstraat 110
2800 Mechelen
Tel.: 015 28 42 84
4. 2026/0064/BE - S20E - Déchets
5. Arrêté du gouvernement flamand modifiant l’arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2012 établissant le règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matières et des déchets, ainsi que l’arrêté du gouvernement flamand du 23 mai 2025 relatif au contrôle environnemental.
6. Modifications du règlement flamand pour la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets (VLAREMA) visant à mettre en œuvre la législation de l’Union européenne (règlement relatif aux transferts de déchets, liste des déchets liés aux batteries, interdictions d’incinération et de mise en décharge conformément à la directive-cadre sur les déchets), ainsi qu’un certain nombre de modifications urgentes (places de marché en ligne dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, interdictions d’utilisation liées au contenu en recyclat, déchets médicaux).
7.
Société de l’information
Il s’agit d’une simplification des règles applicables aux plateformes en ligne et aux prestataires de services d’exécution dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Les règles sont mises pleinement en conformité avec la réglementation européenne (directive-cadre sur les déchets et règlement sur les services numériques) et sont identiques pour toutes les plateformes en ligne et tous les prestataires de services d’exécution.
Les règles applicables aux plateformes en ligne et aux prestataires de services d’exécution dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs sont pleinement alignées sur la réglementation européenne (directive-cadre sur les déchets et règlement sur les services numériques).
Les règles applicables aux plateformes en ligne et aux prestataires de services d’exécution dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs sont pleinement alignées sur la réglementation européenne (directive-cadre sur les déchets et règlement sur les services numériques).
Autres
L’objectif n’a pas été modifié. Il s’agit uniquement d’une adaptation technique destinée à rendre la mise en œuvre des interdictions d’utilisation pratiquement réalisable.
L’objectif n’a pas été modifié. Il s’agit uniquement d’une adaptation technique destinée à rendre la mise en œuvre des interdictions d’utilisation pratiquement réalisable.
L’objectif n’a pas été modifié. Il s’agit uniquement d’une adaptation technique destinée à rendre la mise en œuvre des interdictions d’utilisation pratiquement réalisable.
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
8. Mise en œuvre du règlement relatif aux transferts de déchets: articles 1, 4, 10 à 13, 20 à 24 et 26.
Mise à jour de la liste des déchets en ce qui concerne les déchets liés aux batteries, en vue de la poursuite de la mise en œuvre du règlement relatif aux batteries: articles 1 et 25
Modification des interdictions d’incinération et de mise en décharge afin de les aligner davantage sur la législation européenne: articles 6 et 7
Modification des obligations des places de marché en ligne dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs: articles 2, 3 et 5
Modifications des obligations relatives à la collecte des déchets médicaux non dangereux: articles 8 et 9
Modifications des interdictions d’utilisation applicables à divers produits présentant une teneur insuffisante en matière recyclée: articles 14 à 19
9. Les modifications apportées au VLAREMA concernent des adaptations de la section 6.2 relative aux transferts transfrontières de déchets. Cette section a été entièrement remaniée afin d’être mise en conformité avec le règlement (UE) 2024/1157. Les principales modifications portent sur:
* des adaptations formelles, telles que la correction des références au nouveau règlement;
* la suppression de dispositions désormais régies directement par le règlement;
* des adaptations dans le cadre de la digitalisation obligatoire via le système européen DIWASS.
Toutes les procédures sont rendues obligatoirement numériques : tant la procédure de notification que les transferts soumis aux obligations générales d’information (procédure simplifiée dite «annexe VII» pour les déchets figurant sur la «liste verte»). Le présent arrêté modificatif supprime dès lors toutes les références, dans le VLAREMA, à une communication par courrier postal ou par fax. En outre, l’arrêté modificatif précise la manière dont la Flandre se raccordera, pour différents types de dossiers, au système numérique européen central (DIWASS).
– Modifications relatives aux installations préalablement agréées (statut PAF).
Les exploitants disposant d’un établissement autorisé en Flandre sollicitent ce statut auprès de l’OVAM. Le nouveau règlement précise, davantage qu’auparavant, les données qui doivent être fournies dans le cadre d’une demande de reconnaissance en tant qu’installation préalablement agréée. En ce qui concerne l’examen des demandes, le règlement est en revanche moins détaillé. Il prévoit que les autorités compétentes peuvent refuser une demande si elles ne sont pas convaincues du respect de la hiérarchie des déchets ainsi que d’un certain nombre d’autres dispositions et principes issus de la législation européenne, sans toutefois préciser les éléments sur la base desquels cette appréciation doit être effectuée. C’est pourquoi ces éléments sont précisés dans le VLAREMA.
– Adaptation du coût de dossier pour les dossiers de notification.
Par ailleurs, l’arrêté modificatif contient plusieurs autres modifications urgentes en dehors du cadre du règlement relatif aux transferts de déchets:
* adaptations des obligations des places de marché en ligne et des prestataires dits «de services d’exécution» dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.
Il s’agit notamment des obligations des plateformes en ligne et des prestataires de services d’exécution dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Ces obligations devaient être alignées sur la nouvelle directive-cadre européenne ainsi que sur le règlement sur les services numériques (Digital Services Act).
* Adaptations des interdictions d’incinération et de mise en décharge.
Deux adaptations mineures ont été apportées aux interdictions de mise en décharge et d’incinération, afin de répondre aux observations formulées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’infraction engagée contre la Belgique concernant la transposition de la directive européenne relative à la mise en décharge des déchets.
* Adaptations des obligations relatives à la collecte des déchets médicaux non dangereux
Les sacs destinés à la collecte des déchets médicaux non dangereux (DMND) devront désormais être de couleur grise au lieu de bleue. Dans le secteur des soins, il existe une confusion excessive entre le sac PMC (papiers-métaux-cartons) et le sac destiné aux DMND. Compte tenu du contexte spécifique des soins de santé, cette situation entraîne des risques dans la suite de la chaîne de traitement des PMC.
* Adaptations des interdictions d’utilisation applicables à divers produits présentant une teneur insuffisante en matière recyclée, afin de rendre ces interdictions plus réalisables sur les plans technique et pratique.
La teneur en matière recyclée requise pour l’utilisation de différents produits (sacs à déchets, conteneurs roulants, tuyaux en plastique, composteurs, mobilier urbain, etc.) est réduite. Par ailleurs, plusieurs autres assouplissements mineurs sont introduits en ce qui concerne les interdictions d’utilisation, afin de rendre celles-ci techniquement et pratiquement plus réalisables.
Enfin, l’arrêté modificatif prévoit la transposition du règlement délégué (UE) 2025/934 de la Commission du 5 mars 2025, en ce qui concerne la mise à jour de la liste des déchets concernant les déchets liés aux batteries.
10. Numéros ou titres des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
