Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0508
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0081/LU
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260508.FR
1. MSG 001 IND 2026 0081 LU FR 18-02-2026 LU NOTIF
2. Luxembourg
3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél : (+352) 247-74340
E-mail : notification@ilnas.etat.lu
3B. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
ALVA
7 Rue Thomas Edison, 1445 Strassen
Tél : (+352) 247-82539
E-mail : sj@alva.etat.lu
4. 2026/0081/LU - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
6. La présente loi fixe les règles concernant la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
7.
8. Le présent projet d’amendements vise à modifier le projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, tel que précédemment notifié à la Commission européenne en 2023, sous le numéro de référence « 2023/0160/L ».
Le projet d’amendements a pour objet de tenir compte de l’avis n° 61.359 du Conseil d’État du 25 juin 2024 ainsi que des avis des chambres professionnelles.
Il vise également à harmoniser les dispositions avec d’autres projets de loi sectoriels relatifs aux contrôles officiels concernant les aliments pour animaux, les maladies animales transmissibles, les produits phytopharmaceutiques et les organismes nuisibles.
Les modifications apportées concernent principalement la désignation de l’autorité compétente, la régulation des taxes relatives aux contrôles officiels ainsi que les sanctions pénales et administratives.
Le texte clarifie la question de l’autorité compétente et assure une répartition plus claire entre les attributions du ministre et celles de l’ALVA.
Les articles concernant les taxes ont été fusionnés et la distinction entre taxes obligatoires et taxes facultatives a été supprimée.
Enfin, le catalogue des violations donnant lieu à des sanctions pénales a été mis à jour afin de respecter le principe de spécification des incriminations et un nouvel article relatif aux sanctions administratives a été introduit, en cohérence avec les autres projets de loi sectoriels sur les contrôles officiels précités.
9. Le présent projet d’amendements gouvernementaux a pour objet de modifier le projet de loi n° 8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, afin de tenir compte de l’avis n° 61.359 du Conseil d’Etat et des avis des chambres professionnelles. Les principales modifications apportées au projet de loi n° 8156 portent sur la désignation de l’autorité compétente, les taxes relatives aux contrôles officiels ainsi que les sanctions pénales. Dans un souci d’harmonisation, ces modifications sont reproduites dans les autres projets de loi sectoriels en matière de contrôles officiels.
En particulier, il est proposé de modifier le projet de loi sous rubrique afin de clarifier la question de l’autorité compétente et d’assurer une répartition claire entre les attributions du ministre et celles de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (« ALVA »). Il convient de préciser qu’en parallèle, la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’ALVA fait également l’objet d’adaptations, de manière à être alignée sur ce point avec les projets de loi sectoriels concernés.
Il est également proposé de fusionner les articles du chapitre relatif aux taxes, suite au commentaire du Conseil d’Etat formulé à ce sujet. La distinction entre « taxes obligatoires » et « taxes facultatives » est ainsi supprimée.
En outre, il est envisagé de mettre à jour le catalogue des violations donnant lieu à des sanctions pénales, conformément au principe de spécification des incriminations, tel que demandé par le Conseil d’Etat. Par ailleurs, il est proposé d’introduire un nouvel article relatif aux sanctions administratives, à l’instar des autres projets de loi sectoriels relatifs aux contrôles officiels.
Enfin, le projet d’amendements entend donner suite aux observations d’ordre légistique formulées par le Conseil d’Etat.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
