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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté relatif au format du fichier de données transmis par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à l’Autorité nationale des jeux

Numéro de notification:
2026/0123/FR (France)
Date de réception:
10/03/2026
Fin de la période de statu quo:
11/06/2026

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