Détails de la notification | TRIS

Amendements gouvernementaux au projet de loi instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Numéro de notification:

2026/0141/LU (Luxembourg)

Date de réception:

16/03/2026

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

FR EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0843

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0141/LU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260843.FR

1. MSG 001 IND 2026 0141 LU FR 16-03-2026 LU NOTIF

2. Luxembourg

3A. LNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél.: +352 247 743-40
E-mail: notification@ilnas.etat.lu

3B. Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Direction des Affaires juridiques
4, place de l’Europe . L-2918 Luxembourg
Tél. (+352) 247-86845
E-mail: georges.gehl@meco.etat.lu

4. 2026/0141/LU - S00E - Environnement

5. Amendements gouvernementaux au projet de loi instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

6. Ce projet d'amendements concerne le projet de loi N° 8585 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (« Klimabonus Wunnen »).

7.

8. Le présent projet d’amendements gouvernementaux concerne le projet de loi N° 8585 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (« Klimabonus Wunnen »). L’objectif de ce projet de loi est de prolonger ces aides au-delà du 1er janvier 2026, sans modifier le régime d’aides financières proposé dans son contenu.

9. Le présent projet d’amendements gouvernementaux concerne le projet de loi N° 8585 relative au
régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (« Klimabonus Wunnen »). L’objectif de ce projet de loi est de prolonger ces aides au-delà du 1er janvier 2026, sans modifier le régime d’aides financières proposé dans son contenu.
Le projet d’amendements se propose de faire suite à l’avis du Conseil d’État N° 62.239 du 20 janvier 2026, sans modifier le régime d’aides financières proposé dans son contenu.
Les amendements 1er et 2 tiennent compte de la proposition du Conseil d’État d’adapter l’intitulé du
projet de loi.
Les amendements 3, 4, 7 et 8 visent à tenir compte des oppositions formelles du Conseil d’État
relatives à l’article 3, paragraphes 5, 6, 9 et 12, concernant l’articulation entre le pouvoir règlementaire
et la matière réservée à la loi.
L’amendement 7 vise également à tenir compte des oppositions formelles du Conseil d’État relatives à
l’article 13, paragraphes 1 et 2, en clarifiant deux situation d’insécurité juridique.
Les amendements 5, 6 et 8 se proposent de corriger quelques erreurs matérielles qui se sont glissées dans le texte du projet de loi.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
115236	2026	0844	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	16-03-2026
115237	2026	0845	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-03-2026

Langues

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