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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Décret n° xx du xx relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 1500 mètres carrés

Numéro de notification:
2026/0195/FR (France)
Date de réception:
17/04/2026
Fin de la période de statu quo:
20/07/2026 (closed)
Texte de projet:
Texte définitif:

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