Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement du ministre de la culture et du patrimoine national modifiant le règlement relatif à la classification des appareils et supports utilisés pour l’enregistrement des œuvres et aux prélèvements sur ces appareils et supports en ce qui concerne leur vente par les fabricants

Numéro de notification:

2026/0200/PL (Poland)

Date de réception:

22/04/2026

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

PL BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

PL EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1134

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0200/PL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20261134.FR

1. MSG 001 IND 2026 0200 PL FR 22-04-2026 PL NOTIF

2. Poland

3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrazliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 92 88, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl

3B. Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego
Departament Legislacyjny
tel.: (+48) 22 42 10 490 e-mail: dl@kultura.gov.pl

4. 2026/0200/PL - SERV - Services de la société de l’information

5. Projet de règlement du ministre de la culture et du patrimoine national modifiant le règlement relatif à la classification des appareils et supports utilisés pour l’enregistrement des œuvres et aux prélèvements sur ces appareils et supports en ce qui concerne leur vente par les fabricants

6. Mise à jour du catalogue des appareils électroniques et des supports vierges associés permettant l’enregistrement et la reproduction d’œuvres protégées et de prestations protégées par des droits voisins à des fins d’usage personnel, soumis à des redevances de compensation

7.

8. L'objectif de la modification du règlement du ministre de la Culture du 2 juin 2003 fixant les catégories d'appareils et de supports destinés à l'enregistrement d'œuvres ainsi que les redevances dues sur ces appareils et supports lors de leur vente par les fabricants et les importateurs (Journal officiel [Dziennik Ustaw], n° 991; 2008, n° 1599; et 2011, point 616) est de mettre à jour le catalogue des appareils électroniques et des supports vierges associés permettant l'enregistrement ou la reproduction d'œuvres protégées et d'objets de droits voisins à des fins d'usage personnel, couverts par les redevances de compensation visées à l'article 20 de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Journal officiel 2025, point 24), ci-après dénommée «la loi».

9. La Pologne reste l'un des derniers pays de l'UE où les smartphones et les tablettes ne sont pas soumis à des droits de reprographie (de compensation). Les PC et les téléviseurs modernes ne sont pas non plus couverts. En imposant un prélèvement de 1 % sur le prix de vente de ces appareils clés, on s’attend à une augmentation significative des recettes provenant du prélèvement; toutefois, il est difficile d’estimer leur montant en raison de la dynamique du marché et des prévisions souvent divergentes concernant son évolution future. Il n'existe pas non plus de données exhaustives sur le chiffre d'affaires généré par la vente de ces appareils en Pologne.

10. Références aux textes de base :

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
115536	2026	1135	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	22-04-2026
115537	2026	1136	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	22-04-2026

Langues

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