Détails de la notification | TRIS

Recommandations relatives à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 70 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules (StVZO) pour certains types de véhicules et d’ensembles de véhicules (Recommandations relatives à l’article 70 du StVZO)

Numéro de notification:

2026/0336/DE (Germany)

Date de réception:

06/07/2026

Fin de la période de statu quo:

07/10/2026

Texte de projet:

DE EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1784

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0336/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20261784.FR

1. MSG 001 IND 2026 0336 DE FR 06-07-2026 DE NOTIF

2. Germany

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3

3B. Bundesministerium für Verkehr, Referat StV 33

4. 2026/0336/DE - T00T - Transport

5. Recommandations relatives à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 70 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules (StVZO) pour certains types de véhicules et d’ensembles de véhicules (Recommandations relatives à l’article 70 du StVZO)

6. En ce qui concerne les exceptions décrites dans les recommandations, la procédure de consultation prévue à l’article 70, paragraphe 1, point 2, et/ou à l’article 70, paragraphe 2, du règlement sur les autorisations de circulation routière (StVZO) a été menée en termes généraux, ce qui rend inutile une procédure de consultation pour chaque cas individuel.

7.

8. Les recommandations relatives à la section 7 visent à faciliter l’approbation uniforme et plus rapide des dérogations aux dispositions de la StVZO. Les autorités concernées ayant déjà été consultées, en principe, il est souvent possible de se passer, d’une procédure de consultation laborieuse dans certains cas particuliers. Ceci permet de simplifier et d’uniformiser le processus d’autorisation.
Il précise également dans quels cas le Kraftfahrt-Bundesamt (KBA) (Office fédéral des transports motorisés) peut accorder des dérogations de sa propre initiative et dans quels cas une consultation supplémentaire est nécessaire.

9. Les procédures d’autorisation devraient être simplifiées et accélérées.

9a. Cette mesure est appropriée pour atteindre l’objectif visé.

9b. La procédure d’agrément peut ainsi être simplifiée et standardisée.

9c. Pas de charge excessive.

10. Références aux textes de base : Il n’existe pas de texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
116204	2026	1785	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	06-07-2026
116205	2026	1786	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	06-07-2026

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